Vous proposez des prestations de service à des clients situés en dehors de l’Union européenne ? Que ces clients soient assujettis à la TVA (clients professionnels) ou non (particuliers), cet article fait le point sur le taux de TVA applicable et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.
En attendant et pour recevoir les paiements de vos clients en EUR, GBP, USD ou autres devises étrangères sans surcoût et faire des transferts au taux réel du marché, nous vous recommandons d’ouvrir un compte Business international Wise. Facile, simple et pratique, c’est jusqu’à 7 fois moins cher qu’un établissement bancaire classique. Cette solution de paiement vous permet également d’optimiser la gestion de votre entreprise au quotidien.
Selon le site impots.gouv.fr, une prestation de service constitue toute opération qui ne comprend pas de transfert de propriété d’un ou plusieurs biens corporels. Il n’y a donc pas d’existence matérielle.
Exemples de prestations de service :
Un assujetti à la TVA effectue une des activités économiques précisées dans l’article 256 A du CGI (Code Général des Impôts) de manière indépendante. Celui-ci précise :
“Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.”
Attention : il existe des assujettis redevables de la TVA / des assujettis non redevables de la TVA. La notion d'assujettissement s'applique donc à _tous _les professionnels indépendants.
Exemple : vous êtes un micro-entrepreneur dans le développement web. Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous êtes donc assujetti à la TVA bien que non redevable.
Si vous êtes un assujetti implanté en France et que vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel assujetti implanté dans / hors de l’UE, vous êtes redevable de la TVA française.
C’est donc le client qui est redevable de la TVA.
Les modalités déclaratives varient en fonction du client.
| Le client réalise des déclaration mensuelles / trimestriels N° 3310-CA3 | - Ligne 02 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne 2A si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT) - Ligne 08, 09, 9B ou 14 en fonction du taux de TVA applicable à la prestation (base HT et montant de la TVA) - Ligne 20 : montant de TVA déductible |
|---|---|
| Le client réalise des déclarations annuelles (régime simplifié) N° 3517 CA12 | - Ligne 13 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne AC si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT et montant de la TVA) - Ligne 20 ou ligne 23 : montant de la TVA déductible |
| Le client réalise des déclarations annuelles (régime simplifié de l'agriculture) N° 3517-AGR CA12A | - Ligne 12 si le prestataire est implanté hors UE ou ligne 9C si le prestataire est implanté dans l'UE (base HT et montant de la TVA) - Ligne 18 : montant de la TVA déductible. |
Les déclarations de TVA doivent ensuite être télétransmises :
Si vous répondez oui aux conditions cumulatives ci-dessous, vous pouvez envoyer une facture à votre client sans TVA.
Cette prestation de service n'est pas imposable à la TVA française !
Le prestataire français doit donc établir une facture sans TVA.
Il faut faire apparaître le montant de la prestation dans la rubrique “Autres opérations non imposables” sur l’une des télé-déclarations suivantes :
Si votre client est implanté dans l’UE (hors France), il doit transmettre une DES (déclaration européenne de services) dans les 10 jours du mois suivant le paiement de l’acompte de la prestation de service ou sa réalisation.
Attention : pour certaines activités économiques, l'assujettissement à la TVA en France ou ailleurs dépend de la règle particulière applicable. Voici les activités concernées :
Une prestation de service proposée à un client établi hors UE ne comporte pas de TVA.
Voici les règles concernant l’émission de votre facture française :
Si la facture est rédigée en langue étrangère, l'administration fiscale a la possibilité de contrôler et d’exiger une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté.
La devise étrangère doit être reconnue à l’international et convertible (exemples : USD, GBP…). La réintégration comptable doit se faire en EUR.
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Ci-dessous les mentions obligatoires :
La facture d’une prestation de service hors UE doit indiquer “TVA non applicable (art. 259-1 du CGI)”.
Attention: il peut exister des mentions particulières propres à votre profil / activité.
De plus, sachez que vous devez émettre les factures uniquement par voie électronique à compter du 1er juillet 2024 (grandes entreprises), du 1er janvier 2025 (entreprises de taille intermédiaire) ou à compter du 1er janvier 2026 (PME et micro-entreprises).
Voici les règles qui s’appliquent pour des prestations de services au sein de l’UE.
C’est le taux de TVA du pays d'établissement de l’acheteur professionnel de prestation de service qui s’applique.
Exemple: un consultant en énergie solaire établi en France réalise des études de faisabilité pour une entreprise établie au Portugal. C’est la TVA portugaise qui s'applique.
C’est l’application de la TVA française qui s'applique. Une prestation de service doit être facturée TTC : le client règle la TVA avec un taux français.
Exemple: une entreprise établie en France réalise des prestations de recherches généalogiques pour un particulier situé au Portugal. C’est le taux de TVA français qui s’applique.
En France, la TVA ne s’applique pas dans les cas suivants :
Si votre client est un particulier dans un autre pays de l’UE / hors UE, il règle le montant TTC.
En France, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du règlement de la TVA sur les prestations de services. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 36 800 € (N-1) (prestations de service) (attention aux autres seuils éventuellement applicables en N et N-2).
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Sources :
Vérifiée la dernière fois le 28 janvier 2024..
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