Conditions générales (EEE)

Dernière mise à jour : 29 mai 2019

En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaudra.

Contenu


1. Comment lire cet accord

2. Pourquoi vous devriez lire cet accord

3. Glossaire

4. Appli TransferWise et API

5. Qui sommes-nous et comment nous contacter

6. Qui peut utiliser nos Services

7. Votre compte TransferWise

8. Commencer

9. Apprendre à vous connaître

10. Maintenir votre Compte TransferWise en sécurité

11. Charger de l'argent dans votre compte TransferWise

12. Envoyer de l'argent

13. Taux de change

14. Recevoir de l'argent

15. Maintenir votre compte TransferWise

16. Retirer depuis votre Compte TransferWise

17. Combien paierez-vous ?

18. Conversion de devise

19. Fermer votre Compte TransferWise

20. Droits de propriété intellectuelle

21. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage

22. Accéder à nos services

23. Informations de sécurité

24. Lien vers notre site

25. Quand nous pouvons mettre fin à cet Accord ou suspendre nos Services

26. Notre droit d'effectuer des changements

27. Comment nous pouvons vous contacter

28. Réclamations

29. Autres termes importants


1. Comment lire cet accord

Cet Accord contient 29 sections. Vous pouvez vous rendre directement sur une partie spécifique en sélectionnant le lien approprié. Les titres ne sont présents qu'à titre indicatif. Certains termes en majuscule ont une définition spécifique dans la partie 3. Les mots soulignés dans le présent Accord contiennent des hyperliens menant à des informations supplémentaires.

Pour les transactions "d'envoi d'argent", cet accord s'applique individuellement à chaque transaction et n'est pas un contrat-cadre.

À l'endroit où vous conservez une balance avec nous (compte multi-devises), cet Accord s'applique comme un Contrat-cadre à votre compte multi-devises et tout service de paiement impliquant vos balances.

2. Pourquoi vous devriez lire cet accord

2.1 Ce que cet Accord couvre. Il s'agit des conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons nos Services.

2.2 Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement cet Accord avant d'utiliser nos Services. Cet Accord (toujours avec les documents cités dans celui-ci) vous dit qui nous sommes, comment nous vous fournirons nos Services, comment cet Accord peut être changé ou terminé, quoi faire en cas de problème ou autres informations importantes. Si vous pensez que cet Accord contient une erreur ou requiert des changements, contactez-nous afin d'en discuter.

2.3 Autres documents supplémentaires qui s'appliquent à vous. Cet Accord cite les documents supplémentaires suivants, ce qui s'applique également à votre utilisation de nos Services :

(a) Notre Politique de confidentialité, qui établit les modalités selon lesquelles nous traitons toutes les données personnelles vous concernant, que nous recueillons ou que vous nous fournissez. En utilisant nos Services, vous consentez à ce traitement et vous promettez que toutes les données que vous nous fournissez sont correctes.

(b) Notre Politique en matière de cookies, qui établit les informations au sujet des "cookies" sur notre Site Internet.

(c) Notre Politique d'utilisation acceptable, qui établit les utilisations autorisées et interdites de nos Services.

(d) Notre Foire aux Questions ("FAQ") qui fournit des réponses aux questions fréquemment posées par les clients.

(e) Afin de bénéficier de certains de nos Services, vous pourriez avoir à accepter des conditions additionnelles (incluant celles mentionnées dans la partie 29), dont nous vous préviendrons au moment pertinent.

2.4 Documents supplémentaires. Dans un souci de clarté, les documents supplémentaires et les sections de cet accord qui incorporent les documents supplémentaires ne sont pas des contrats-cadres.

2.5. Modifications futures à cet Accord. Toutes les futures modifications énoncées dans la section Section de mises à jour client de notre Site Internet lorsque vous vous inscrivez à nos Services sont intégrées à cet Accord.

2.6 Vous acceptez cet Accord. En visitant notre Site Internet et/ou en utilisant nos Services (y compris le téléchargement et l'utilisation de notre Appli ou via l'API, une plateforme de médias sociaux ou autre tiers autorisé), vous confirmez que vous acceptez et consentez à cet Accord (y compris les Mises à jour du client et les documents additionnels mentionnés ci-dessus). Si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos Services.

2.7 Où se procurer une copie de cet Accord. Vous pouvez toujours voir la dernière version de cet Accord sur notre Site Internet. Si vous souhaitez un exemplaire papier de cet accord, veuillez contacter notre service client.

3. Glossaire

Dans cet Accord :

API signifie l'interface de programmation fournie par TransferWise.

Appli signifie le logiciel d'application mobile, les données fournies avec le logiciel et les supports associés.

Balance signifie tout montant détenu dans votre compte TransferWise.

Jour ouvré signifie un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié public en Angleterre quand les institutions financières à Londres sont ouvertes.

Contrat-cadre signifie un contrat pour des paiements de services qui régit l’exécution des opérations de paiement individuelles et successives et qui peut contenir l'obligation et les conditions de mise en place d'un compte de paiement comme défini dans les "Payments Services Regulations" de 2017 au Royaume-Uni.

Entreprises du groupe signifie toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun avec une autre entité.

Services* signifie tous les produits, services, contenus, fonctionnalités, technologies ou fonctions offerts par nous et tous les sites Internet, applications (y compris l'Appli) et les services (y compris le Site Internet et l'API) associés.

Devise de départ signifie la devise que vous conservez et/ou dans laquelle vous payez votre ordre de paiement.

Devise de destination signifie la devise que recevra votre bénéficiaire.

Compte TransferWise signifie le compte que vous avez ouvert avec nous conformément aux termes de cet Accord.

Site Internet signifie toute page Internet, y compris mais non limité à www.transferwise.com où nous vous fournissons les Services.

4. Appli TransferWise et API

4.1 Appli sujette à cet Accord et aux règles de l'Appstore. Nous vous autorisons l'utilisation de l'Appli sur la base de cet Accord et assujetti à toute règle ou politique appliquée par tout prestataire d'applications ou opérateurs dont les sites sont localisés sur l'App Store et Google Play. Nous ne vous vendons pas l'Appli. Nous restons propriétaires de l'Appli en tout temps.

4.2 Mises à jour de l'Appli. De temps en temps, des mises à jour de l'Appli peuvent être publiées sur l'App Store ou sur Google Play. En fonction de la mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser nos Services via l'Appli jusqu'à ce que vous ayez téléchargé la version la plus récente de l'Appli et accepté les nouvelles conditions.

4.3 Votre droit d'utiliser l'Appli et l'API. En tenant compte de votre acceptation à respecter les termes de cet Accord, nous vous accordons une licence incessible et non exclusive pour utiliser l'Appli sur votre appareil et l'API visés par le présent Accord. Nous nous réservons tous les autres droits.

5. Qui sommes-nous et comment nous contacter

5.1 Les informations de notre entreprise. TransferWise Limited est une société enregistrée conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'enregistrement 07209813 ("TransferWise", "on", "nous" ou "notre" selon le cas).

5.2 Notre bureau enregistré au Royaume-Uni. Notre bureau enregistré est situé au : 6th Floor, TEA Building, 56 Shoreditch High Street, Londres, E1 6JJ, Royaume-Uni.

5.3 Nous sommes autorisés par la FCA. Nous sommes un Établissement de Monnaie Électronique autorisé par la Financial Conduct Authority ("FCA") britannique en vertu des Electronic Money Regulations de 2011 à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement. Notre référence FCA est le 900507.

5.4 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par e-mail, chat en direct ou téléphone. Nos coordonnées sont fournies sur la page Contact de notre site Internet.

6. Qui peut utiliser nos Services

6.1 Vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous êtes une personne, vous devez obligatoirement avoir 18 ans ou plus pour utiliser nos Services et en ouvrant un Compte TransferWise, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. Nous pourrions vous demander à tout moment de nous montrer une preuve de votre âge.

6.2 Vous devez avoir l'autorité de lier votre entreprise. Si vous n'êtes pas un consommateur, vous confirmez avoir autorité de lier votre entreprise ou votre organisme au nom duquel vous utilisez nos Services, et cette entreprise ou organisme accepte ces conditions.

6.3 Votre utilisation du Compte TransferWise ne doit pas violer toute loi applicable. Vous vous engagez auprès de nous que votre ouverture et/ou utilisation d'un Compte TransferWise ne viole pas de lois qui vous sont applicables. Vous prenez la responsabilité des conséquences de toute violation de cette section.

7. Votre compte TransferWise

7.1 Au sujet de votre Compte TransferWise

(a) Votre Compte TransferWise vous permet de conserver, envoyer et recevoir de la monnaie ou des paiements électroniques.

(b) La monnaie électronique conservée sur votre Compte TransferWise n'expire pas à part lorsque votre compte est fermé, voir la section 19 pour plus de détails.

(c) La monnaie électronique conservée dans votre Compte TransferWise ne rapportera aucun intérêt.

(d) Vous pouvez conserver votre monnaie électronique dans toute devise que nous prenons en charge à tout moment.

(e) Vous pouvez retirer de l'argent de votre Compte TransferWise en tout temps sous réserve de certaines conditions, voir la section 16 pour plus d'informations.

(f) Certaines limites peuvent être présentes sur votre Compte TransferWise en fonction de votre pays de résidence, de contrôles de vérification ou toute autre considération d'ordre juridique. Veuillez nous contacter si vous avez des questions sur ces limites.

(g) La monnaie électronique conservée sur votre Compte TransferWise appartient à la personne ou à la personne juridique qui est enregistrée comme titulaire du Compte TransferWise.

(h) À moins que vous ayez notre consentement écrit, vous ne pouvez laisser personne opérer votre Compte TransferWise en votre nom.

7.2 Votre monnaie électronique dans le Compte TransferWise est émise conformément aux Electronic Money Regulations britanniques de 2011.

7.3 Votre compte TransferWise est un compte de paiement électronique et n'est pas un compte bancaire. Vous acceptez que le Financial Services Compensation Scheme britannique ne s'applique pas à votre Compte TransferWise. Cependant, nous suivons les obligations découlant des Electronic Money Regulations de 2011 qui sont conçues pour assurer la sécurité des fonds conservés dans les comptes de monnaie électronique comme votre Compte TransferWise. Pour plus d'informations sur la manière dont nous nous occupons de votre argent, veuillez vous rendre sur notre FAQ.

8. Commencer

8.1 Ouvrir un Compte TransferWise. Pour commencer à utiliser nos Services, vous devez ouvrir un Compte TransferWise et fournir vos informations comme demandé.

8.2 Les informations doivent être exactes. Toutes les informations que vous nous fournissez doivent être complètes, exactes et véridiques en tout temps. Vous devez mettre à jour ces informations en cas de changement. Nous ne pouvons pas être responsable de toute perte financière résultant de votre manquement à faire cela. Nous pourrions en tout temps vous demander de confirmer l'exactitude de vos informations et/ou fournir des documents justificatifs supplémentaires.

8.3 Transactions sur votre propre compte. Toutes les activités sous un Compte TransferWise sont censées être considérées comme des activités effectuées par l'utilisateur enregistré. Vous devez uniquement utiliser les Services pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non au nom d'une autre personne ou entité.

8.4 Un compte par personne ou entité. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul Compte TransferWise sauf si l'ouverture de comptes supplémentaires a été convenue par écrit. TransferWise peut refuser la création de comptes multiples pour le même utilisateur. Lorsque des comptes multiples sont détectés, TransferWise peut fermer ou fusionner ces comptes multiples à son entière discrétion.

9. Apprendre à vous connaître

9.1 Nous sommes tenus par la loi d'effectuer toute vérification nécessaire de sécurité et de vigilance à l'égard de la clientèle sur vous (y compris toute partie impliquée dans votre transaction, par exemple, votre bénéficiaire) afin de pouvoir vous fournir tout Service. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de notre part pour toute information et à nous fournir ces informations dans un format acceptable. En outre, vous acceptez que nous puissions réaliser, directement ou par toute tierce partie, toute demande que nous considérerions nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs de vos rapports de solvabilité, de temps en temps, afin d'établir, mettre à jour ou renouveler votre Compte TransferWise avec nous ou dans l'éventualité d'une contestation relative à cet Accord et à l'activité de votre Compte TransferWise.

10. Maintenir votre Compte TransferWise en sécurité

10.1 Maintenir votre Compte TransferWise en sécurité

(i) Que faire. Vous devez :

(a) Changer votre mot de passe régulièrement et vous assurer qu'il n'est pas réutilisé sur d'autres comptes en lignes.

(b) Contacter le service client si quelqu'un vous demande votre mot de passe TransferWise.

(c) Toujours suivre les pratiques de gestion de mot de passe recommandées, par exemple : https://support.google.com/accounts/answer/32040?hl=fr.

(d) Mettre en place l'authentification à deux étapes lorsque vous y êtes invité (pour plus d'informations, consultez notre FAQ).

(e) Maintenir votre compte de messagerie e-mail sécurisé. Vous pouvez réinitialiser le mot de passe de votre Compte TransferWise à l’aide de votre adresse e-mail. Prévenez le Service Client immédiatement si votre adresse e-mail est compromise.

(ii) À ne PAS faire. Vous ne devez PAS :

(a) Divulguer le mot de passe de votre Compte TransferWise ou votre numéro de référence client (commençant par la lettre P suivie d'une série de chiffres). Conservez-les en sécurité.

(b) Laisser quelqu'un accéder à votre Compte TransferWise ou vous regarder lorsque vous y accédez.

(c) Utiliser toute fonctionnalité permettant à vos identifiants de connexion ou à votre mot de passe d'être enregistrés par l'ordinateur ou le navigateur que vous utilisez ou d'être mis en cache ou sinon enregistrés.

(d) Faire quoi que ce soit qui pourrait soustraire ou compromettre le processus d'authentification à 2 étapes.

10.2 Contactez-nous si vous suspectez que votre Compte TransferWise ait été compromis. Si vous suspectez que votre Compte TransferWise ou tout autre identifiant de sécurité ait été volé, perdu ou utilisé sans votre utilisation ou sinon compromis, vous devez immédiatement contacter notre Service Client, nous vous conseillons également de changer votre mot de passe. Tout retard excessif pour nous prévenir peut affecter la sécurité de votre Compte TransferWise et peut également résulter dans des pertes financières de votre responsabilité.

10.3 Autorisation de tierces parties. Vous pouvez autoriser des tierces parties à accéder à votre Compte TransferWise afin que vous puissiez recevoir leurs services, y compris les autoriser à initier des paiements depuis votre Compte TransferWise. Vous reconnaissez que si vous autorisez une tierce partie à accéder à votre Compte TransferWise, nous pourrions divulguer certaines informations concernant votre Compte TransferWise à cette tierce partie. Nous ne sommes pas responsables pour une quelconque utilisation de votre Compte TransferWise par une tierce partie ou toute information dans votre Compte TransferWise. Donner la permission à une tierce partie ne vous allège pas de vos responsabilités comprises dans cet Accord, y compris nous prévenir si votre Compte TransferWise a été compromis ou si une transaction est incorrecte ou non autorisée.

11. Charger de l'argent dans votre compte TransferWise

11.1 Comment charger de l'argent dans votre Compte TransferWise. Pour charger de l'argent, vous devez vous connecter à votre Compte TransferWise et suivre les étapes telles qu'elles apparaissent à l'écran. Nous ne sommes pas responsables pour l'argent que vous avez chargé jusqu'à ce que nous l'ayons reçu. Dans un souci de clarté, dans une transaction de chargement, nous sommes le bénéficiaire des fonds et non le fournisseur de services de paiement.

11.2 Moyens de paiement. Un ou plusieurs moyens de chargement peuvent vous être présentés, par exemple, le virement bancaire, les cartes de débit ou de crédit (dans cet Accord, nous appellerons ces moyens "Moyens de paiement"). Le nombre de Moyens de paiement qui vous sont disponibles dépendent d'un certain nombre de facteurs y compris l'endroit où vous vivez ainsi que de votre statut de vérification avec nous. Les Moyens de paiement ne font pas partie de nos Services, ce sont des services fournis par des tierces parties comme le fournisseur de carte vous ayant délivré votre carte de débit ou de crédit. Nous ne pouvons pas garantir l'utilisation de Moyens de paiement particulier et nous pourrions changer ou arrêter de vous proposer un Moyen de paiement à tout moment sans vous prévenir.

11.3 L'instrument de paiement doit être à votre nom. Tout instrument de paiement (par exemple, une carte de crédit ou une carte de débit) que vous utilisez avec votre Moyen de paiement choisi doit être à votre nom.

11.4 Rejets de débit avec votre instrument de paiement. Si vous avez choisi un Moyen de paiement qui vous donne des droits de rejet de débit (par exemple, en relation avec votre carte de débit, vous pouvez demander à votre fournisseur de carte d'annuler une transaction sur votre carte), vous promettez que nous n'exercerez ce droit de rejet de débit uniquement si :

(a) nous avons violé cet Accord ; ou

(b) il y a eu une utilisation non autorisée de votre instrument de paiement.

Vous promettez que vous n'exercerez pas votre droit de rejet de débit pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, y compris un litige avec le bénéficiaire ou si les fonds de votre instrument de paiement étaient insuffisants. Si nous avons besoin d'enquêter ou de prendre des mesures dans le cadre d'un rejet de débit que vous avez soulevé, nous pourrions vous facturer nos coûts pour faire cela et nous pourrions déduire ce montant de votre Compte TransferWise.

11.5 Limites de chargement sur votre Compte TransferWise. Pour des raisons légales et de sécurité, nous imposons des limites sur le montant que vous pouvez charger sur votre Compte TransferWise.

11.6 Quand nous créditerons votre Compte TransferWise. Nous créditerons votre Compte TransferWise une fois que nous avons reçu votre argent. Pour certains Moyens de paiement comme la carte de débit ou de crédit, nous créditerons l'argent sur votre Compte TransferWise dès que possible en fonction de notre droit d'annulation. Cela signifie que si le montant réel que vous comptiez charger ne nous atteint pas dans un délai raisonnable, nous pourrions déduire ce montant de votre Compte TransferWise. Si vous n'avez assez d'argent dans votre Compte TransferWise pour cela, nous pouvons exiger un remboursement de votre part par un autre Moyen de paiement.

12. Envoyer de l'argent

12.1 Créer votre ordre de paiement Vous devez créer un ordre de paiement depuis votre Compte TransferWise. Votre ordre peut être :

(a) un "Ordre de source fixe" qui est un ordre de paiement où vous indiquez vouloir envoyer et convertir un montant fixe de Devise de départ à votre bénéficiaire qui recevra le montant converti dans la Devise de destination ; ou

(b) un "Ordre de destination fixe" qui est un transfert où vous indiquez que vous souhaitez envoyer et convertir un montant fixe de Devise de destination à votre bénéficiaire depuis la Devise d'envoi que vous payez à TransferWise.

Vous pouvez uniquement créer un Ordre de destination fixe pour certaines Devises de départ, vous pouvez trouver une liste de ces Devises de départ sur notre FAQ.

12.2 Informations que vous devez fournir à la création d'un ordre de paiement. Pour créer un ordre de paiement via votre Compte TransferWise, vous devez nous fournir certaines informations y compris (a) le nom complet de votre bénéficiaire, (b) les coordonnées du compte bancaire de votre bénéficiaire ou les coordonnées de son Compte TransferWise ainsi que (c) le montant à transférer.

12.3 Limites d'ordres de paiement. Nous pouvons placer des limites sur le montant que vous pouvez envoyer par transfert. Pour plus d'informations sur les limites applicables, rendez-vous sur notre FAQ.

12.4 Quand votre ordre de paiement est-il reçu. Si nous recevons votre ordre de paiement après 17h un jour ouvré ou un jour non-ouvré, votre ordre de paiement sera réputé reçu le prochain jour ouvré.

12.5 Que se passe t-il après avoir soumis votre ordre de paiement. Une fois que nous avons reçu votre ordre de paiement, nous l'afficherons dans la section Activité de votre compte TransferWise. Chaque ordre de paiement reçoit un numéro de transfert unique que vous pouvez trouver ici. Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous communiquez avec nous au sujet d'un ordre de paiement particulier.

12.6 Vous devrez nous fournir les fonds suffisants avant que nous puissions traiter votre ordre de paiement. Nous ne pourrons traiter votre ordre de paiement que si nous détenons ou avons reçu les fonds correspondants dans votre Compte TransferWise. Il est de votre responsabilité de financer votre ordre de paiement dans un délai convenable. Nous ne pouvons pas être responsables pour le temps que prend l'argent à nous être envoyé par votre banque ou fournisseur de service de paiement.

12.7 Les contrôles de vérification peuvent accroître le temps de traitement de votre ordre de paiement. Nous effectuons des contrôles de vérification et ces contrôles peuvent accroître le temps que prend votre ordre de paiement à être traité. Nous ne pouvons pas être responsables de tout délai résultant de la réalisation de ces vérifications.

12.8 Temps de réalisation de votre ordre de paiement. Le temps de réalisation estimé de votre ordre de paiement vous est annoncé lorsque vous créez votre ordre de paiement. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur le temps de réalisation dans la partie FAQ de notre site Internet, référez-vous aux devises applicables à votre ordre de paiement.

12.9 Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte de votre bénéficiaire dans le délai annoncé. Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte bancaire ou le compte de paiement de votre bénéficiaire dans les délais qui vous sont annoncés ou sinon spécifiés dans la partie de notre FAQ. Nous n'avons aucun contrôle sur le temps que la banque ou le fournisseur de paiement de votre bénéficiaire pourrait prendre pour rendre les fonds disponibles au bénéficiaire.

12.10 Refus de votre ordre de paiement. Si nous sommes dans l'impossibilité de compléter votre ordre de paiement, nous vous préviendrons et, si possible, communiquerons les raisons du refus et une explication sur la manière de corriger toute erreur factuelle. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vous aviser si cela s'avère être illégal.

12.11 Vous pouvez annuler votre ordre de paiement avant que vos fonds ne soient convertis. Vous pouvez annuler votre ordre de paiement en suivant les instructions énoncées dans notre FAQ. Vous ne pouvez pas annuler votre ordre de paiement une fois que vos fonds aient été convertis dans la Devise de destination que vous avez demandée.

12.12 Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont exactes. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un ordre de paiement sont exactes. Si nous avons traité votre ordre en accordance avec les informations que vous nous avez fournies, il sera considéré comme correctement complété même si vous avez fait une erreur.

12.13 Que se passe-t-il si vous nous fournissez des informations incorrectes. Si vous fournissez des informations incorrectes avec votre ordre de paiement, nous utiliserons des efforts raisonnables pour recouvrer les fonds et nous pouvons vous facturer des frais pour cela.

13. Taux de change

13.1 Le taux de change applicable. Nous vous informerons du taux de change :

(a) quand vous placez votre ordre de paiement, s'il s'agit ou pas d'un ordre de paiement à taux garanti ; ou

(b) quand nous avons reçu votre paiement, s'il s'agit d'un ordre de paiement à taux non garanti.

13.2 Taux de change

(a) À l'exception telle que spécifiée dans la section 13.2(b) ci-dessous, quand nous faisons référence à un taux de change dans cet Accord, cela signifie le taux de change moyen du marché au moment pertinent pour la paire de devises concernée (par exemple, GBP vers EUR, USD vers AUD) comme fourni par notre fournisseur de taux de référence, Reuters. Nous pouvons changer notre fournisseur taux de référence de temps à autre sans vous prévenir.

(b) Pour certaines devises, nous ne pouvons pas utiliser le taux de change moyen du marché comme nous sommes tenus d'utiliser un taux de référence différent pour le taux de change de votre paire de devises. Par exemple, pour les transferts vers le Nigéria (NGN), nous sommes tenus d'utiliser le taux fixé par la Banque centrale du Nigéria. Pour ces devises nous vous informerons du taux de référence utilisé pour le taux de change lorsque vous placerez votre ordre de paiement.

13.3 Taux garantis. Nous offrons automatiquement des taux garantis sur certains ordres de paiement basés sur le tableau et sujets aux conditions ici qui peuvent être modifiées de temps à autre.

14. Recevoir de l'argent

14.1 Vous pouvez recevoir de l'argent dans votre Compte TransferWise. Vous pouvez recevoir de l'argent dans votre Compte TransferWise en utilisant les moyens que nous prenons en charge de temps à autre.

14.2 L'argent reçu est affiché dans votre Compte TransferWise. Tout argent reçu sur votre Compte TransferWise sera enregistré dans la section d'historique de transaction de votre Compte TransferWise. Vous devrez vérifier les fonds entrants dans votre Compte TransferWise en le vérifiant régulièrement et en nous prévenant de toute irrégularité.

14.3 L'argent reçu peut faire l'objet de renversement. Vous reconnaissez que l'argent reçu dans votre Compte TransferWise ("Montant Reçu") peut faire l'objet de renversement et vous acceptez que nous pourrions déduire le Montant Reçu de votre Compte TransferWise s'il était renversé par la personne qui vous a payé le Montant Reçu ou tout autre fournisseur de service de paiement concerné.

14.4 Envoyer de l'argent en utilisant une adresse e-mail. Si vous envoyez de l'argent à une personne en utilisant une adresse e-mail qui n'est pas enregistrée chez nous, l'argent ne sera pas crédité avant que le bénéficiaire prévu ait réclamé l'argent en suivant les étapes que nous avons conçues pour lui. Jusque-là, il n'y a aucune relation entre nous et le bénéficiaire prévu et l'argent continue à vous appartenir. Nous vous rembourserons l'argent si le bénéficiaire prévu ne réclame pas l'argent ou s'il a échoué nos contrôles client dans un délai raisonnable que nous déterminons.

15. Maintenir votre compte TransferWise

15.1 L'historique de transaction est affiché sur votre Compte TransferWise. Toutes vos transactions (y compris votre Balance actuelle, l'argent que vous avez chargé, reçu, envoyé et/ou retiré) sont enregistrées dans la partie d'historique de transaction de votre Compte TransferWise. Vous pouvez accéder à ces informations après connexion à votre Compte TransferWise. Nous avons attribué un numéro de référence à chaque transaction, vous devrez donner ce numéro de référence lorsque vous communiquerez avec nous au sujet d'une transaction particulière.

15.2 Vérifier votre Compte TransferWise régulièrement. Vous devez vérifier votre Compte TransferWise régulièrement et attentivement et nous contacter immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction ou si vous pensez que nous ayons effectué un paiement incorrectement. Vous devez nous rapporter immédiatement toute transaction non autorisée ou exécutée incorrectement, au plus tard 13 mois après la transaction ; autrement vous pourriez ne pas avoir droit à toute correction d'erreur.

15.3 Vous acceptez les risques de maintenir des balances dans de multiples devises. Vous êtes d'accord et vous acceptez tous les risques associés au maintien de balances dans de multiples devises y compris les risques associés aux fluctuations des taux de change concernés avec le temps. Vous acceptez que vous n'utiliserez pas nos Services à des fins spéculatives.

15.4 Aucune balance négative dans votre Compte TransferWise. Vous promettez de toujours avoir une balance à zéro ou positive dans votre Compte TransferWise. Si votre Compte TransferWise a un solde négatif résultant d'un rejet d'un débit, renversement d'une transaction, déduction de frais ou toute action que vous effectuez, vous promettez de rembourser la balance négative immédiatement sans aucun avis de notre part. Nous pouvons vous envoyer des rappels ou prendre toute autre mesure raisonnable pour que vous recouvriez les balances négatives, par exemple, nous pouvons utiliser un service de recouvrement ou prendre des mesures judiciaires. Nous vous facturerons tous les coûts que nous pourrions engager à la suite de ces efforts de recouvrement.

15.5 Impôts. Vous êtes responsable pour tout impôt qui pourrait être applicable aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilité de recueillir, rapporter et payer l'impôt correct aux autorités fiscales compétentes.

16. Retirer depuis votre compte TransferWise

16.1 Vous pouvez demander le retrait de votre argent. Après la connexion à votre Compte TransferWise, vous pouvez demander le retrait d'une partie ou de tout l'argent conservé dans votre Compte TransferWise. Cliquez sur "envoyer de l'argent" et suivez les étapes à l'écran. Nous vous facturerons des frais pour chaque demande de retrait, nous vous communiquerons le montant exact lorsque vous soumettrez votre demande. Vous trouverez plus d'informations sur les frais que nous facturons sur la page de tarification.

16.2 Méthodes de paiement qui vous sont disponibles. Une ou plusieurs méthodes de retrait peuvent vous être proposées (dans cet Accord, nous les nommerons "Méthodes de paiement"). Le nombre de méthodes de paiement qui vous sont disponibles dépendent d'un certain nombre de facteurs y compris l'endroit où vous vivez ainsi que de votre statut de vérification avec nous. Nous ne pouvons pas garantir l'utilisation de toute Méthode de paiement particulière et nous pouvons changer ou arrêter une Méthode de paiement à tout moment sans vous prévenir mais nous nous assurerons que vous ayez toujours au moins une Méthode de paiement disponible.

16.3 Les Méthodes de paiement ne font pas partie de nos Services. Les Méthodes de paiement ne font pas partie de nos Services, il s'agit de services proposés par des tierces parties, par exemple, la banque où vous détenez votre compte bancaire. Lors d'une transaction de retrait, nous sommes un payeur et non un fournisseur de services de paiement.

16.4 Vous devez nous fournir des informations correctes. Lorsque vous créez votre demande de retrait, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez soient correctes et complètes. Nous ne serons pas responsables pour l'argent envoyé à un mauvais bénéficiaire résultant d'une information incorrecte que vous aurez fournie. Si vous nous avez fourni les mauvaises informations, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer l'argent mais nous ne pouvons pas garantir que cela sera fructueux.

16.5 Votre demande de retrait est soumise à des limites. Vous acceptez que votre Compte TransferWise soit sujet à des limites de retrait. Si votre demande de retrait est supérieure à la limite actuelle, nous pourrions décliner votre demande et vous demander de nous fournir des documents supplémentaires afin que nous puissions effectuer des vérifications supplémentaires avant d'autoriser le retrait de l'argent.

17. Combien paierez-vous ?

17.1 Vous devez payer nos frais. Vous devez payer les frais liés à l'utilisation de nos Services. Nous ne traiterons pas votre transaction tant que nous n'avons pas reçu les frais de votre part.

17.2 Vous pouvez voir notre structure de frais sur la page de tarification. Nous vous communiquerons le montant exact que vous devrez payer lorsque vous créerez votre ordre. Vous trouverez plus d'informations sur les frais que nous facturons sur la page de tarification. Dans un souci de clarté, les frais qui vous seront applicables comme indiqués sur la page de tarification forment une partie de cet Accord qui peut être susceptible de changer comme énoncé dans la section 26.

17.3 Nous pouvons faire des déductions de votre Compte TransferWise. Vous acceptez que nous soyons autorisés à déduire nos frais, tout montant applicable de renversement, et/ou tout montant que vous nous devez de votre Compte TransferWise. Si vous n'avez pas assez d'argent dans votre Compte TransferWise pour couvrir ces montants, nous pouvons refuser d’exécuter la transaction concernée ou vous fournir des Services.

18. Conversion de devise

18.1 Vous pouvez convertir de l'argent conservé dans une devise de votre Compte TransferWise dans les autres devises que nous conservons de temps à autre. Vous pouvez uniquement effectuer une conversion pour les fonds que vous conservez déjà dans votre Compte TransferWise. Des frais de conversion s'appliqueront lorsque nous réaliserons une conversion de devise, vous trouverez plus d'informations ici.

19. Fermer votre compte TransferWise

19.1 Vous pouvez fermer votre Compte TransferWise à tout moment. Vous pouvez mettre fin à cet Accord et fermer votre Compte TransferWise à tout moment en contactant notre Service Client.

19.2 Vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable. Au moment de la fermeture, si vous avez toujours de l'argent dans votre Compte TransferWise, vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable en suivant les étapes décrites dans la section 16. Après un délai raisonnable, vous n'aurez plus accès à votre Compte TransferWise mais vous pourrez toujours retirer votre argent en contactant le Service Client. Vous avez le droit de faire cela pour une période de 6 ans à partir de la date de fermeture de votre Compte TransferWise.

19.3 Vous ne devez pas fermer votre Compte TransferWise pour éviter une enquête. Vous ne devez pas fermer votre Compte TransferWise pour éviter une enquête. Si vous essayez de fermer votre Compte TransferWise lors d'une enquête, nous pourrions conserver votre argent jusqu'à ce que l'enquête soit entièrement terminée afin de protéger notre intérêt ou celui d'une tierce partie.

19.4 Vous êtes responsable de votre Compte TransferWise après sa fermeture. Vous acceptez de continuer à être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte TransferWise même après sa fermeture.

20. Droits de propriété intellectuelle

20.1 Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez utiliser les Supports TransferWise uniquement pour votre utilisation personnelle et uniquement en relation avec ces Services.

20.2 "Les Supports TransferWise" incluent tout logiciel (y compris mais sans limitation, l'Appli, l'API, les outils développeurs, un exemple de code source et les bibliothèques de source), données, supports, contenu et la documentation imprimée ou électronique (y compris tout guide de spécification et d'intégration) que nous avons développés et que nous ou nos affiliés vous fournissent ou disponibles au téléchargement depuis notre Site Internet. Vous ne pouvez et ne pouvez tenter de, directement ou indirectement :

  1. transférer, sous-licencier, prêter, vendre, assigner, louer, distribuer ou donner des droits au Service ou aux Supports TransferWise à toute personne ou entité ;
  2. enlever, cacher ou altérer toute note de nos marques déposées ou autre "propriété intellectuelle" apparaissant sur ou contenue dans les Services ou sur tout Support TransferWise ;
  3. modifier, copier, altérer avec ou sinon créer des travaux dérivés de tout logiciel inclus dans les Supports TransferWise ; ou
  4. inverser l’ingénierie, désassembler ou décompiler les Supports TransferWise ou les Services ou appliquer tout autre processus ou procédure pour dériver le code source de tout logiciel inclus dans les Supports TransferWise ou dans le cadre des Services.

21. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage

21.1 Nous sommes responsables envers vous en cas de perte prévisible et de dommage que nous avons causés. Si nous ne répondons pas raisonnablement à nos engagements envers vous, nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez résultant d'une conséquence prévisible de notre rupture de contrat ou de notre échec à faire preuve d'un soin et d'une aptitude raisonnable. Nous ne sommes pas responsables pour toute perte ou dommage qui n'est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s'il est évident que cela se produise ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions que cela se produirait, par exemple, si vous en avez discuté avec nous lors de votre procédure d'inscription.

21.2 Nous n'excluons ou ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de mort ou de blessure causés par la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, pour fraude ou représentation frauduleuse.

21.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous utilisez nos Services dans des buts commerciaux, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité commerciale ou perte d’opportunités d'affaires.

21.4 Nous ne sommes pas responsables en cas d'attaques technologiques. Nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage causé par un virus ou autre attaque technologique ou tout autre matériel nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos logiciels, vos données ou tout autre matériel propriétaire lié à votre utilisation de nos Services.

21.5 Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Internet liés vers et depuis notre Site Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité pour leur contenu ou toute perte ou dommage qui pourraient découler de votre utilisation.

21.6 Notre responsabilité envers vous pour des paiements non autorisés ou notre faute. Dans le cas d'un paiement non autorisé ou d'une erreur de notre faute, nous devrons, à votre demande, vous rembourser immédiatement le montant de votre paiement y compris les frais que nous avons déduits. Cela ne s'appliquera pas :

(a) lorsque votre Compte TransferWise, ou ces fonctionnalités de sécurité personnalisées, sont perdues, volées ou détournées. Vous serez responsable pour les 35 premières livres sterling de paiements non autorisés si nous croyons que vous étiez conscient de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée. Nous ne vous tiendrons pas responsable pour les 35 premières livres sterling si le paiement non autorisé a été causé soit par nos actions ou omissions, ou celles d'une tierce partie qui effectue explicitement des activités en notre nom. Votre responsabilité pour les 35 premières livre sterling ne s'applique à aucune transaction non autorisée réalisée après nous avoir prévenu que votre Compte TransferWise pourrait avoir été compromis (en utilisant les détails que nous vous avons donné) ;

(b) si vous avez agi frauduleusement, auquel cas nous ne vous rembourserons dans aucune circonstance ;

(c) si vous ne nous prévenez pas rapidement des problèmes de sécurité de votre Compte TransferWise (par ex. perte de votre mot de passe), vous demeurez responsable des pertes jusqu'à la date à laquelle vous nous avez prévenus ;

(d) si la transaction de paiement était non autorisée mais que vous avez compromis la sécurité de votre Compte TransferWise avec intention ou avec une négligence grave ou manqué à vos obligations d'utiliser votre Compte TransferWise de la manière indiquée dans cet Accord. Dans ce cas, vous seul serez responsable de toute perte ; ou

(e) si vous ne nous prévenez pas de la transaction non autorisée ou incorrectement complétée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l'opération de paiement.

21.7 Vous êtes responsable de vérifier votre Compte TransferWise régulièrement. Nous comptons sur vous pour vérifier régulièrement l'historique des transactions de votre Compte TransferWise et contacter notre Service Client immédiatement si vous avez des questions ou des préoccupations.

21.8 Nous ne sommes pas responsables de choses en dehors de notre contrôle. Nous (et nos affiliés) ne pouvons pas être tenus responsables pour notre incapacité à délivrer ou tout retard résultant de choses qui sont en dehors de notre contrôle.

21.9 Vous êtes responsable en cas de rupture de cet Accord ou des lois applicables. Dans le cas peu probable de perte ou de réclamation ou de coûts et frais découlant de votre rupture de cet Accord, de toute loi ou régulation applicable et/ou de votre utilisation de nos Services, vous acceptez de nous dédommager ou nos affiliés et nous tenir indemnes. Cette disposition continuera après la fin de notre relation.

21.10 Que se passe-t-il si vous nous devez de l'argent. Dans le cas où vous êtes responsable de tout montant qui nous sont dus, nous pourrions immédiatement retirer ces montants de votre Balance (si disponible). Si les fonds de votre Balance sont insuffisants pour couvrir votre responsabilité, nous nous réservons le droit de recouvrer votre dette envers nous en utilisant tout paiement reçu dans votre Compte TransferWise et, dans le cas contraire, vous vous engagez à nous rembourser par d'autres moyens. Nous pouvons également recouvrer les montants que vous nous devez par des moyens juridiques, y compris mais sans s'y limiter, par l'utilisation d'une société de recouvrement.

22. Accéder à nos services

22.1 Nous essaierons de nous assurer que nos Services vous soient disponibles lorsque vous en avez besoin. Toutefois, nous ne garantissons pas que nos Services seront toujours disponibles ou sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer, arrêter ou changer tout ou une partie de notre Service sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous si pour quelconque raison nos Services sont indisponibles à tout moment et pour une durée quelconque. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à nos Services. Si vous avez accordé la permission à une tierce partie à accéder à votre compte, nous pourrions refuser l'accès à ce tiers si nous sommes préoccupés par un accès non autorisé ou frauduleux par cette tierce partie. Nous vous préviendrons si nous faisons cela, soit avant ou immédiatement après avoir refusé l'accès, à moins que cela soit contre la loi ou compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables.

23. Informations de sécurité

23.1 Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie informatique, programmes informatiques et plateforme afin d'accéder à nos Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. Nous ne pouvons pas garantir que nos Services n'auront pas de bugs ou de virus.

23.2 Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services en y introduisant des virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme dangereux, malveillant ou technologiquement nocif. Vous ne devez pas tenter d'accéder de manière non autorisée à notre site Internet, nos serveurs, ordinateurs ou bases de données. Vous ne devez pas attaquer notre Site Internet avec n'importe quel type d'attaque par déni de service. En violant cette disposition, vous commettriez une infraction criminelle en vertu de la loi de 1990 sur les abus informatiques. Nous signalerons toute infraction aux autorités judiciaires compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre Site Internet et/ou nos Services prendra fin immédiatement.

24. Lien vers notre site

24.1 Vous pouvez envoyer des liens vers notre site Internet à condition que vous suiviez certaines règles. Vous pouvez envoyer des liens vers site Internet, à condition que :

(a) vous le fassiez d'une manière juste et légale et ne portiez atteinte à notre réputation ni en profitiez ;

(b) vous ne suggériez aucune forme d'association ou d'approbation de notre part alors qu'il n'en existe pas ;

(c) vous n'encadriez pas notre Site Internet sur tout autre site ; et

(d) le site Internet se conforme à notre Politique d'Utilisation Acceptable.

Nous nous réservons le droit de retirer toute permission de lien sans préavis.

25. Quand pouvons-nous mettre fin à cet accord ou suspendre nos services

25.1 Nous pouvons mettre fin à cet Accord en vous donnant un préavis de deux mois. Nous pouvons mettre fin à cet Accord et fermer votre Compte TransferWise ou tout service qui y est associé en vous donnant un préavis de deux mois.

25.2 Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte TransferWise sans préavis dans certaines circonstances. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte TransferWise et/ou cet Accord sans préavis si :

(a) vous violez toute disposition de cet Accord ou documents cités dans cet Accord ;

(b) nous sommes tenus ou ordonnés de le faire par tout tribunal compétent, autorité gouvernementale, organisme public ou autorité policière ;

(c) nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou

(d) nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans toute activité frauduleuse, blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou autre activité criminelle ou illégale.

25.3 Nous pouvons suspendre votre Compte TransferWise pour des raisons de sécurité. Nous pouvons suspendre votre Compte TransferWise ou restreindre sa fonctionnalité si nous avons des doutes raisonnables sur :

(a) la sécurité de votre Compte TransferWise ; ou

(b) une utilisation suspecte non autorisée ou frauduleuse de votre Compte TransferWise.

25.4 Nous vous communiquerons un avis de suspension quand cela est possible. Nous vous communiquerons un avis de suspension ou de restriction ainsi que les raisons de cette suspension ou restriction dès que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction soit mise en place, soit immédiatement après, à moins que vous aviser soit illégal ou compromette nos mesures de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les raisons pour la suspension et/ou la restriction aient cessé d'exister.

25.5 Vous ne pouvez pas utiliser l'Appli si cet Accord prend fin. En cas de résiliation pour toute raison, tous les droits qui vous sont accordés en relation avec l'Appli prennent fin et vous devez immédiatement supprimer ou enlever l'Appli de vos appareils.

26. Notre droit d'effectuer des changements

26.1 Nous pouvons changer cet Accord en vous envoyant un préavis écrit au moins deux (2) mois avant. Si nous faisons cela, vous pouvez mettre fin à cet Accord immédiatement en nous envoyant un avis écrit durant la période de préavis. Si nous n'avons pas de nouvelles de votre part durant la période de préavis, nous considérerons que vous avez accepté les changements et ils vous seront appliqués dès la date effective précisée sur le préavis.

26.2 Dans certains cas, nous pouvons changer cet Accord immédiatement. Malgré la section 26.1, les changements de cet Accord qui sont (1) plus favorables pour vous ; (2) exigés par la loi ; ou (3) liés à l'ajout d'un nouveau service ou fonctionnalité supplémentaire au Service existant ; ou (4) changements qui ne réduiraient pas vos droits ou qui n'augmenteraient pas vos responsabilités, entreront en vigueur immédiatement s'ils sont précisés dans le préavis de changement. Les changements apportés aux taux de change prennent effet immédiatement sans préavis et vous n'avez pas le droit de vous opposer à un tel changement.

27. Comment pouvons-nous vous contacter

27.1 Nous vous contactons généralement par e-mail. À cet effet, vous devez en tout temps maintenir au moins une adresse e-mail valide sur le profil de votre Compte TransferWise. Vous devriez vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment, ces e-mails pourraient contenir des liens vers des informations supplémentaires sur notre Site Internet. Si vous ne maintenez pas ou ne vérifiez pas votre e-mail et autre moyens de communication, vous manquerez les e-mails concernant vos transactions et nos Services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute conséquence ou perte si vous ne faites pas cela. Si nous avons des soucis raisonnables soit au sujet de la sécurité de votre Compte TransferWise ou toute utilisation suspecte ou frauduleuse de votre Compte TransferWise, nous vous contacterons par téléphone, e-mail ou les deux (à moins que vous contacter serait illégal ou compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables).

27.2 Autres moyens de communication utilisés pour vous contacter. En plus de communiquer par e-mail, nous pouvons également vous contacter par courrier ou par téléphone le cas échéant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons également vous contacter par SMS. Toute communication ou notification envoyée par :

  1. E-mail sera présumée reçue par vous le même jour si reçue dans votre boîte de réception e-mail avant 17h le même Jour Ouvré. Si elle est reçue dans votre boîte de réception e-mail après 17h un Jour Ouvré ou à tout autre moment, elle sera présumée reçue le Jour Ouvré suivant.
  2. Courrier sera présumée reçue trois jours après la date d'envoi du courrier au Royaume-Uni ou cinq jour après envoi international du courrier.
  3. SMS sera présumée reçue le même jour.

27.3 Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous enverrons soit un e-mail (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous renvoyant vers l'information sur notre Site Internet d'une manière qui vous permettra de conserver les informations dans un format imprimé ou dans tout autre format que vous pourrez conserver pour toute référence future. Gardez des copies de toutes les communications que nous envoyons ou mettons à votre disposition.

27.4 Si vous avez besoin d'une copie du présent accord ou de tout autre document pertinent, veuillez contacter le service client.

27.5 Cet Accord est rédigé en langue anglaise. Les documents ou communications dans toute autre langue sont pour votre commodité et seule leur version en langue anglaise est officielle.

28. Réclamations

28.1 Si vous avez toute réclamation nous concernant ou nos Services, vous pouvez nous contacter comme énoncé dans notre procédure de réclamation des clients.

29. Autres termes importants

29.1 Personne d'autre n'a de droits dans le cadre de cet Accord. Cet Accord est entre vous et nous. Aucune autre personne n'a d'autorité à faire exécuter ses termes. Aucun de nous ne devra obtenir l'accord de toute autre personne afin de mettre fin ou changer cet Accord.

29.2 Nous pourrions transmettre cet Accord à quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez transmettre, assigner, hypothéquer, sous-traiter, affirmer votre confiance ou faire du commerce d'une autre manière avec certains ou tous vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord (y compris le Compte TransferWise) sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de transmettre, assigner ou nover cet Accord (y compris le Compte TransferWise) ou tout droit ou obligation dans le cadre cet Accord en tout temps sans votre consentement. Cela n'affecte pas vos droits de fermer votre Compte TransferWise dans la section 19.

29.3 Si un tribunal juge une partie de cet Accord illégal, le reste continuera à être en vigueur. Chaque paragraphe de cet Accord opère de manière distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une quelconque partie d'entre eux est illégale, les paragraphes restants resteront en vigueur.

29.4 Même si nous tardons à exécuter cet Accord, nous pouvons toujours le faire plus tard. Si nous tardons à vous demander de faire certaines choses ou prendre certaines mesures, cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

29.5 Cet Accord remplace tout autre accord antérieur. Cet Accord remplace et annule tous les accords antérieurs entre vous et TransferWise, écrit ou oral, concernant son objet.

29.6 Les lois qui s'appliquent à cet Accord et où vous pouvez engager des poursuites pénales. Cet Accord est régi par la loi anglaise. Tout litige entre vous et nous en relation avec votre Compte TransferWise et/ou cet Accord peut être traduit dans les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.