Entrepreneuriat : un ressortissant étranger peut-il créer une entreprise en France ?

TransferWise
27.02.19
À lire en 5 min

Vous ne résidez pas en France, et vous souhaitez créer une société sur son territoire national ? Le cadre législatif français vous y autorise, à condition de remplir un certain nombre de critères.

Les démarches administratives, ainsi que les obligations fiscales et comptables qui vous seront imposées devront donc faire l'objet d'un important travail de recherche et de réflexion en amont.

De quelles autorisations devez-vous disposer pour travailler en France ? L'activité que vous envisagez d'exercer fait-elle l'objet d'une réglementation spécifique ? Enfin, maîtrisez-vous suffisamment la langue et les coutumes françaises pour vous implanter avec succès sur le marché de l'Hexagone ?

Découvrez toutes nos clés pour créer votre entreprise en France sans être résident français. Pour vous aider dans ces démarches le compte multi-devises de TransferWise s’adapte également aux besoins des professionnels.

Création d'entreprise en France pour un étranger : qui est concerné ?

La plupart des activités commerciales, industrielles et libérales doivent faire l'objet d'une création d'entreprise pour être exercées en France. Vous devrez donc adopter une structure juridique officielle pour devenir artisan ou commerçant, ou bien adopter le statut d'associé.

Les directeurs, gestionnaires et représentants légaux d'association sont également soumis à un certain nombre d'obligations pour exercer leur activité en France sans disposer de la nationalité française. Enfin, les représentants de personne morale de droit étranger au titre d'un établissement implanté en France et réalisant des actes de commerce sont également concernés par les obligations présentées dans cet article.

Création d'entreprise en France : quels titres de séjour demander ?

Lorsque vous créez une société en France sans disposer de la nationalité française, vous devez opter pour l'un des deux statuts suivants : celui de résident ou de non-résident. Selon que vous déciderez de vivre en France ou non, les titres de séjour obligatoires et les démarches correspondantes ne seront pas les mêmes.

Création d'entreprise : vous envisagez d'être résident en France

Le droit de séjour de longue durée en France est facilement accordé aux travailleurs européens, qui doivent toutefois pouvoir justifier de leur activité professionnelle. Ce droit de séjour est supérieur à 3 mois pour l'ensemble des citoyens issus d'un pays de la zone européenne.

Par ailleurs, vous pourrez prétendre à un droit de séjour permanent si vous résidez, de façon ininterrompue, sur le sol français pendant plus de 5 ans. Pour exercer votre activité professionnelle sur le sol français, vous n'aurez donc pas à demander de titre de séjour ; vous pourrez toutefois effectuer une demande de carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse.

En revanche, si vous ne disposez pas d'une nationalité européenne, vous devrez effectuer une demande de visa de long séjour auprès des autorités françaises installées dans votre pays d'origine. Ce visa de type D reste valable pour une durée comprise entre 4 mois et 1 an, et peut être prolongé au moment de son expiration.

Création d'entreprise : vous ne souhaitez pas être résident français

Si vous souhaitez créer votre société en France et conserver votre statut de non-résident, vous n'aurez pas de titre de séjour spécifique à demander. En revanche, il vous faudra vous munir d'un visa de type C, dit de court séjour, pour effectuer des déplacements ponctuels en France si vous ne disposez pas d'une nationalité européenne.

Délivré par les autorités françaises installées à l'étranger (consulats, ambassades), ce visa vous permettra de résider en France pour une durée maximum de 90 jours. Il se révélera donc indispensable pour effectuer vos déplacements professionnels depuis votre pays de résidence vers la France.

Création d'entreprise en France : quelles démarches effectuer ?

Les démarches que vous devrez effectuer pour créer votre entreprise en France sans disposer de la nationalité française diffèrent en fonction de votre situation personnelle. Les ressortissants de l'Union européenne ne sont ainsi pas soumis aux mêmes obligations que les résidents et les non-résidents étrangers, par exemple.

Vous êtes ressortissant de l'Union européenne

Les citoyens des pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen bénéficient d'un cadre souple et avantageux pour créer une entreprise en France.

Si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, vous pourrez ainsi constituer votre entreprise en accomplissant les mêmes démarches qu'un citoyen français, sans devoir effectuer de demande de titre de séjour. Vous prévoyez de résider en France à court, moyen ou long terme ?

Vous devrez tout de même penser à vous enregistrer auprès de la mairie de la commune où vous souhaitez résider, dans un délai de 3 mois après votre arrivée sur le sol français.

Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez résider en France

Pour créer votre entreprise en France sans disposer d'une nationalité française ou européenne, il vous faudra réaliser une demande de visa de long séjour qui vous permettra ensuite de résider en France.

Pour obtenir ce titre de séjour, rapprochez-vous des autorités consulaires françaises au sein de votre pays d'origine : elles vous renseigneront sur les pièces justificatives que vous devrez présenter, ainsi que sur les démarches à engager.

Enfin, vous pourrez par la suite effectuer une demande de carte de séjour temporaire, mention "entrepreneur/profession libérale" dans un délai de 2 mois après votre arrivée. Celle-ci vous permettra de résider en France pour un an (maximum) et pourra donner lieu à l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, valable pendant 4 ans.

Une fois ces formalités administratives accomplies, vous pourrez emprunter les circuits classiques de la création d'entreprise en France. Vous devrez toutefois justifier de la viabilité de votre projet entrepreneurial pour obtenir vos titres de séjour.

Vous disposez d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire

Si vous êtes ressortissant étranger mais que vous disposez déjà d'une carte de résident ou d'un titre de séjour temporaire, l'ensemble des démarches évoquées ci-dessus ne vous concernent pas. Vous pourrez ainsi constituer votre société en France sans effectuer de demande de visa de long séjour.

Vous ne souhaitez pas habiter en France mais y créer votre entreprise

Vous avez l'intention de créer votre entreprise en France sans y résider ? Vous êtes exonéré d'obligations légales ou administratives en matière de titres de séjour. Il vous suffira de déclarer votre entreprise commerciale ou artisanale au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), selon la nature de votre activité.

TransferWise : un compte bancaire pour vous aider à mener à bien votre projet

Pour créer, puis administrer votre entreprise en France sans disposer de la nationalité française, vous devrez bénéficier d'un système de paiement adapté à votre situation personnelle et professionnelle.

En plus des banques traditionnelles, qui pourront domicilier le compte bancaire de votre entreprise en France, vous pourrez également faire appel à une plateforme indépendante comme TransferWise pour effectuer les actes de commerce les plus courants en toute simplicité.

En optant pour la solution professionnelle de TransferWise, vous bénéficierez ainsi de coordonnées bancaires internationales pour régler les factures de vos fournisseurs, mais aussi pour investir dans du matériel professionnel ou encore pour rémunérer vos employés. Cette solution se compose d'un compte multi-devises et d'une carte Mastercard associée, qui vous permettront de réaliser tous vos virements internationaux au taux de change le plus avantageux du marché : le taux de change réel.

Par ailleurs, vos interlocuteurs n'ont pas besoin d'ouvrir un compte TransferWise pour recevoir vos paiements ou vous envoyer des fonds depuis l'étranger. Vous disposez ainsi d'une solution de paiement flexible et complète pour gérer l'activité commerciale de votre entreprise en France.


Cette publication est seulement fournie à titre d'information et n'est pas destinée à couvrir l’intégralité des sujets traités. Il ne s'agit pas de conseils. Nous vous invitons à obtenir l'avis préalable d'un professionnel ou d'un spécialiste avant de prendre toute décision sur la base du contenu de cette publication. Les informations contenues dans cette publication ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel de la part de TransferWise Limited ou de ses sociétés affiliées. Des résultats observés par le passé ne garantissent pas de résultats semblables par la suite. Nous ne donnons aucune déclaration, garantie, directe ou implicite, que le contenu de la publication est exact, complet ou à jour.

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