Contrat du Client

Last updated: 23 March 2018

Ce Contrat du Client établit les modalités de l’utilisation des services de TransferWise (ci-après désignés en tant que les « Services ») fournis par TransferWise Canada Inc. (ci-après désignée en tant que « TransferWise », « nous, » « nos » et « notre », selon le cas).

Par l’ouverture, l’inscription ou l’utilisation d’un Compte de TransferWise ou en utilisant autrement les Services, les Clients (ci-après désignés en tant que « vous, » « vos » et « votre ») conviennent d’être liés par ce Contrat du Client et de recevoir des communications liées aux Services ou à votre Compte de TransferWise Account sous format électronique. Les Clients sont priés de lire attentivement les modalités établies dans ce Contrat du Client lors de leur inscription pour utiliser les Services. TransferWise recommande d’imprimer ce Contrat du Client et de le conserver à titre de référence. Prière de noter que si vous n’acceptez pas ce Contrat du Client, vous ne pourrez pas utiliser les Services. Vous acceptez également, en utilisant les Services et en approuvant ce Contrat du Client, de respecter et d’observer les politiques additionnelles suivantes :

  • Notre Politique de confidentialité, qui établir les conditions dans lesquelles nous gérons toutes les données personnelles que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez. En utilisant nos Services, vous consentez à ce traitement et confirmez que toutes les données que vous fournissez sont justes.
  • Notre Politique sur les utilisations acceptables, qui établir les utilisations autorisées et interdites de nos Services.
  • Notre page de Foire aux questions (FAQ), qui contient des réponses à des questions fréquentes de clients et qui fait partie de ce Contrat de l’utilisateur.

Vous êtes prié de lire attentivement toutes les conditions de ces politiques et de chaque autre contrat qui s’applique à vous. Votre utilisation de certains des Services peut être visée par des modalités additionnelles, que nous vous transmettons au moyen du Service. Ces modalités additionnelles sont incorporées à ce Contrat de l’utilisateur. Ce Contrat de l’utilisateur contient plusieurs sections, que vous devriez toutes lire attentivement. Les en-têtes sont fournis à titre de référence seulement. Certains termes qui commencent par une lettre majuscule ont une définition précise qui figure dans le Contrat du Client.

1. TransferWise et sa société affiliée

TransferWise est enregistrée au Canada auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »), et son numéro est le M15193392. TransferWise est enregistrée en tant qu’entreprise de services monétaires et est en mesure de fournir des transactions de change et de transfert d’argent à ses clients qui résident au Canada. TransferWise est également autorisée au Québec auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et son numéro de permis est le 902804. TransferWise est autorisée à exploiter une entreprise de services monétaires (transfer de fonds).

2. Admissibilité

Pour être admissible à nos Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Vous nous déclarez et garantissez également que, si vous êtes un particulier et vous ouvrez un compte avec nous dans le site Web de TransferWise (un « compte de TransferWise »), vous agissez exclusivement dans votre propre intérêt et non pour le compte d’une partie principale tierce ou d’un tiers bénéficiaire. Vous devez utiliser les Services uniquement pour effectuer des transactions sur votre propre compte et non pour le compte d’une autre personne ou entité.

3. Les Services

  1. Ouverture d’un Compte de TransferWise

    Afin d’utiliser une partie des Services ou leur totalité, vous devez d’abord ouvrir un Compte de TransferWise en fournissant certains renseignements. Pour des raisons juridiques, tous les renseignements que vous fournissez pendant le processus d’inscription ou en tout temps par la suite doivent être complets, exacts et véridiques. Vous êtes responsable de garder votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et d’autres coordonnées à jour dans le profil de votre Compte de TransferWise. Pour apporter des changements à votre profil, ouvrez une session ici et allez ensuite à votre page de compte. Nous pourrions refuser de fournir les Services ou cesser de les offrir à toute personne ou entité, à tout moment et pour tout motif. Nous traitons toutes les activités afférentes à un Compte TransferWise en tant qu’activités de l’utilisateur inscrit.

    1. Sécurité du Compte et vie privée

      TransferWise accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Vos mots de passe sont conservés dans les serveurs de TransferWise, sous forme chiffrée. Nous ne divulguons pas à quiconque vos renseignements personnels, y compris des détails sur votre compte ou des adresses postales ou courriel, sauf si la loi nous y contraint et si notre Politique de confidentialité le prévoit. Des renseignements personnels délicats sont transférés entre votre navigateur et le site Web de TransferWise.com (le « Site Web de TransferWise ») sous forme chiffrée avec le protocole de sécurité SSL. Lorsque vous transmettez des renseignements personnels délicats au Site Web de TransferWise, vous devez toujours vous assurer que votre navigateur peut valider le certificat de TransferWise.com. Pour de plus amples renseignements sr notre Politique de confidentialité, cliquez ici https://transferwise.com/ca/privacy-policy.

      C’est vous, et non TransferWise, qui êtes responsable de conserver une sécurité et un contrôle adéquats de tous les NI, mots de passe ou autres détails que vous utilisez pour accéder à votre compte et aux services de TransferWise. Vous ne devez jamais divulguer le mot de passe de votre compte TransferWise ni votre numéro de référence de client (consultez notre page de FAQ pour en savoir davantage sur ces authentifiants). Nous ne vous demanderons jamais de nous fournir votre mot de passe ni de le fournir à un tiers. Si quelqu’un vous demande votre mot de passe, dites-le nous et communiquez avec le Service à la clientèle en cas de tout doute à ce sujet ou sur tout autre aspect lié à la sécurité de votre Compte TransferWise. Vous ne devez jamais laisser quiconque accéder à votre Compte TransferWise ni vous observer lorsque vous y accédez.

      Si vous soupçonnez que votre Compte TransferWise, vos détails d’ouverture de session, votre mot de passe ou toute autre caractéristique de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou autrement compromis, nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Communiquez immédiatement avec le Service à la clientèle si vous croyez que vos authentifiants ont été compromis ou si vous avez des doutes quant à la sécurité de votre mot de passe ou de toute autre caractéristique de sécurité. Si vos authentifiants sont compromis, des voleurs pourraient accéder à votre compte bancaire et tenter d’effectuer des transactions que vous n’aurez pas autorisées. Nous téléphoner est le meilleur moyen de réduire au minimum votre risque de perte. De plus, communiquez avec nous immédiatement si votre historique de transactions rattachées à votre Compte TransferWise montre des transactions dont vous n’êtes pas la source. Vous pouvez communiquer avec notre ligne d’assistance du Service à la clientèle au 1-888-908-3833 ou par courriel à l’adresse support@transferwise.com.

      Il vous appartient de vérifier régulièrement l’historique des transactions de votre Compte TransferWise et de communiquer immédiatement avec le Service à la clientèle si vous avez des questions ou des inquiétudes. Nous pouvons (sans y être obligés) suspendre votre Compte TransferWise ou en restreindre autrement la fonctionnalité si nous avons des doutes quant à la sécurité du Compte TransferWise ou l’une de ses fonctions de sécurité ou une utilisation potentiellement non autorisée ou frauduleuse de votre Compte TransferWise. Consultez la section  TransferWise peut fermer votre compte TransferWise, ci-dessous pour plus de détails.

      Vous devez vous assurer que votre ou vos compte(s) de courriel sont sécurisés et que vous seul y avez accès, car votre adresse courriel pourrait être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre Compte TransferWise. Avertissez le Service à la clientèle immédiatement si votre adresse courriel est compromise. N’utilisez jamais une fonction qui sauvegarde les détails d’ouverture de session ou les mots de passe sur l’ordinateur ou dans le navigateur que vous utilisez, dans le cache ou autrement. D’autres produits ou Services de TransferWise que vous utilisez pourraient être assortis d’autres exigences de sécurité, dont nous vous ferons part. Vous êtes tenu de les connaître.

      Si vous estimez qu’un paiement est incorrect ou mal dirigé, consultez la section Erreurs et transactions non autorisées ci-dessous.

    2. Comptes en double

      TransferWise se réserve le droit de refuser la création de comptes en double pour le même utilisateur en raison d’exigences de sécurité et d’identification de clients. Si un compte en double est détecté, TransferWise se réserve le droit de fermer ou de fusionner ces comptes sans préavis.

    3. Vérification

      Si vous ouvrez un Compte TransferWise et utilisez certains services, la loi exige que nous vérifions certains renseignements à votre sujet. Vous autorisez TransferWise à faire toute recherche que nous estimons nécessaire pour valider votre identité, directement ou par l’intermédiaire de tiers, dont en vérifiant des bases de données commerciales ou des rapports de crédit. À cet effet, nous pourrions exiger une vérification des données d’en-tête de crédit accompagnée d’une vérification de la propriété d’un compte bancaire. Si la vérification des données d’en-tête de crédit échoue, nous demandons une pièce d’identité avec photo certifiée. Cette dernière suffit si la propriété d’un compte bancaire est également vérifiée.

      TransferWise se réserve le droit d’accéder à différentes bases de données gouvernementales et privées pour confirmer vos renseignements. Si certaines bases de données font le lien avec des renseignements que vous fournissez, nous n’aurons peut-être pas à demander des preuves photographiques de votre identité. TransferWise se réserve le droit de fermer votre Compte TransferWise, d’en suspendre ou d’en limiter l’accès ou de suspendre ou limiter l’accès aux Services si nous ne pouvons pas obtenir ou vérifier ces renseignements.

  2. Téléversement d’argent

    Vous pouvez téléverser de l’argent dans les monnaies acceptées dans votre Compte TransferWise afin de (i) convertir la monnaie, (ii) l’envoyer à une autre personne ou à votre propre compte ou (iii) conserver un solde dans votre Compte TransferWise afin de vous en servir plus tard. Les monnaies prises en charge pour ces transactions se trouvent dans notre Site Web.

    Vous pouvez téléverser de l’argent avec une ou plusieurs méthodes, par exemple, un prélèvement automatique préautorisé au moyen d’un transfert électronique de fonds (« TEF ») ou un virement bancaire à partir de votre compte bancaire ou avec une carte de crédit ou de débit. Le nombre de méthodes qui vous seront offertes dépendront d’un certain nombre de facteurs, dont votre état de vérification avec nous. Les méthodes de téléversement ne font pas partie de nos Services; il s’agit d’un service offert par des tiers. Nous ne pouvons donc pas garantir l’utilisation d’une méthode de téléversement en particulier. De plus, nous pourrions modifier ou cesser d’offrir une méthode de téléversement en particulier en tout temps, sans préavis.

    Nous créditerons votre Compte TransferWise une fois que nous aurons reçu votre argent et ne sommes pas responsables de l’argent que vous aurez téléversé avant sa réception. Pour certaines méthodes de téléversement en particulier, nous porterons le crédit à votre Compte TransferWise dès que possible, sous réserve de notre droit d’inversion. Cela signifie que si le montant réel que vous vouliez téléverser ne nous parvient pas dans un délai raisonnable, nous pourrions déduire ce montant de votre Compte TransferWise. Consultez la section Inversions et contre-passationspour connaître les détails. Si vous n’avez pas assez d’argent dans votre Compte TransferWise à cette fin, nous pouvons exiger un remboursement de votre part, avec d’autres méthodes. Consultez la section Soldes négatifs de comptes pour connaître les détails.

    1. Téléverser de l’argent par prélèvement automatique préautorisé

      Si vous choisissez de téléverser de l’argent avec notre fonction de prélèvement automatique préautorisé pour que le montant soit prélevé automatiquement de votre compte bancaire, vous devrez fournir, par exemple au moyen de données d’ouverture de sessions de la banque, des détails sur votre compte bancaire, dont votre numéro de compte et le numéro de transit. Si vous choisissez de téléverser de l’argent avec notre fonction de prélèvement automatique préautorisé et fournissez des renseignements sur votre compte bancaire, vous confirmez que ces renseignements sont corrects, que vous êtes autorisé à accéder et à transmettre les fonds de votre compte bancaire, que vous avez assez de fonds dans votre compte pour le téléversement, que votre compte bancaire est en règle auprès de l’institution financière qui détient le compte et que vous êtes autorisé à entreprendre une transfert électronique de fonds au montant en question à destination ou en provenance de votre compte bancaire. Votre autorisation reste en vigueur pour chaque transaction, à moins qu’elle soit annulée selon ce Contrat du Client. Dans ce cas, nous retournerons rapidement le dépôt au compte d’où il provient, en supposant que TransferWise n’a pas encore reçu l’argent. Si nous ne pouvons pas retourner le dépôt, nous communiquerons avec vous rapidement au moyen des coordonnées les plus récentes que vous nous aurez fournies lors de votre inscription pour un Compte TransferWise.

    2. Téléverser de l’argent par carte de débit ou de crédit

      Si vous choisissez de téléverser de l’argent par carte de débit ou de crédit, vous devrez fournir les détails sur votre carte, dont votre numéro de carte et le nom du détenteur. Si vous choisissez de téléverser de l’argent avec une carte de débit ou de crédit, vous confirmez que l’information sur la carte est exacte, que vous êtes autorisé à accéder aux fonds et à les transmettre depuis le compte de voter carte, que ce dernier est en règle auprès de l’institution financière qui détient le compte et que vous êtes autorisé à entreprendre un paiement par carte de débit ou de crédit au montant en question à destination ou en provenance du compte de votre carte.

    3. Téléverser de l’argent par virement ou par transfert électronique de fonds à partir de votre compte bancaire

      Si vous choisissez de téléverser de l’argent au moyen d’un transfert électronique de fonds à partir de votre compte bancaire, ou de la méthode de transfert de fonds intérieur, votre demande de transaction restera inactive jusqu’à ce que nous recevions vos fonds dans notre compte réservé à cette fin. De tels paiements doivent être effectués dans notre compte spécial au moyen d’un transfert électronique de fonds ou d’un virement intérieur. Si, pour toute raison, la transaction de téléversement est annulée ou refusée, nous retournerons sans tarder le dépôt dans le compte bancaire d’où provient la transaction. Si nous ne pouvons pas retourner le dépôt, nous communiquerons avec vous rapidement au moyen des coordonnées les plus récentes que vous nous aurez fournies lors de votre inscription à TransferWise.

    4. Autres renseignements au sujet du téléversement d’argent

      Aucun autre mode de paiement n’est accepté, dont les paiements en argent, par chèque envoyé par la poste ou par chèque électronique. Il pourrait y avoir des limites financières imposées à des modes de paiement ou à des monnaies en particulier. Visitez la   Foire aux questions pour en savoir davantage. Si vous avez choisi une méthode de téléversement qui vous donne des droits d’inversion et de contre-passation (par exemple, pour votre carte de crédit, vous pourriez demander au fournisseur de votre carte d’inverser une transaction); consultez la section Inversions et contre-passations ci-dessous.

      Pour des raisons juridiques et de sécurité, nous pourrions imposer des limites à la somme que vous pouvez téléverser dans votre Compte TransferWise.

  3. Recevoir de l’argent de tiers

    Dans certaines monnaies, nous pourrions vous fournir des détails sur des comptes bancaires prévis que vous pouvez ensuite fournir à des tiers, pour qu’ils puissent envoyer de l’argent à votre Compte TransferWise au moyen de la méthode du transfert électronique de fonds ou du virement intérieur. Ces détails sur le compte sont fournis par nos banques partenaires tierces. Ces détails sur les comptes bancaires que nous vous fournissons pour que vous puissiez recevoir des fonds de tiers concernent des comptes détenus par TransferWise et ses sociétés affiliées (et nous porterons le crédit à votre Compte TransferWise, que nous détenons, une fois que nous aurons reçu ces fonds) et ne concernent pas un compte bancaire que vous détenez.

    Si quelqu’un envoie de l’argent à votre Compte TransferWise avec une méthode que nous appuyons, l’argent s’affichera dans votre Compte TransferWise. Vous devriez comparer les fonds entrants dans votre Compte TransferWise à vos propres dossiers régulièrement et nous signaler toute irrégularité. Lorsque vous recevez des fonds, vous pouvez les accepter tels quels et garder un solde dans votre Compte TransferWise dans cette monnaie, ou les accepter, puis les convertir vers une autre monnaie et la conserver ou l’envoyer dans votre compte ou celui d’un tiers. Consultez la section Conversion de devises ci-dessous pour plus de détails. Si vous choisissez de recevoir des fonds avec cette méthode, vous n’aurez pas accès à ces fonds avant que nous les recevions dans notre compte prévu à cette fin.

    Vous reconnaissez que l’argent reçu dans votre Compte TransferWise avec cette méthode peut être visé par une Inversion ou contre-passation et vous convenez que nous pourrions déduire le montant que vous aurez reçu de votre Compte TransferWise s’il est inversé par la personne qui vous a versé le montant reçu ou tout fournisseur de services de paiement pertinent. Si, pour toute raison, la transaction est annulée ou refusée, nous retournerons sans tarder le dépôt dans le compte bancaire d’où provient la transaction. Consultez la section Solde négatif d’un compte pour obtenir les détails. Si nous ne pouvons pas retourner le dépôt, nous communiquerons avec vous rapidement au moyen des coordonnées les plus récentes que vous nous aurez fournies lors de votre inscription pour un Compte TransferWise.

    Si vous fournissez les détails sur le compte que nous vous remettons à un tiers, vous convenez que vous n’imposerez pas de surcharge ou d’autres frais uniquement pour accepter le paiement au moyen d’un Service offert par TransferWise. Il vous est interdit de recevoir des paiements par d’autres méthodes de paiement, dont en espèces, par chèque envoyé par la poste ou par chèque électronique. Il pourrait y avoir des limites financières imposées à des modes de paiement ou à des monnaies en particulier. Visitez la Foire aux questions pour en savoir davantage.

  4. Conservation d’un solde dans votre Compte TransferWise
    1. TransferWise n’est pas une banque et votre Compte TransferWise n’est pas un compte bancaire.

      TransferWise n’est pas une banque. Ainsi, toute valeur détenue sous forme de solde dans votre Compte TransferWise représente une réclamation non garantie contre TransferWise et n’est pas assurée par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ou tout autre programme de protection des dépôts. TransferWise détient des soldes tenus par des clients dans des comptes distincts pour leurs intérêts. TransferWise possède les intérêts ou tout autre gain sur ces investissements, le cas échéant. TransferWise n’utilise pas de soldes détenus par ses clients pour des dépenses d’exploitation ou d’autres fins d’affaires. De plus, comme il est mentionné ci-dessus, les détails sur les comptes bancaires que nous vous fournissons pour que vous puissiez recevoir des fonds de tiers concernent des comptes détenus par TransferWise et ses sociétés affiliées (et nous porterons le crédit à votre Compte TransferWise, que nous détenons, une fois que nous aurons reçu ces fonds) et ne concernent pas un compte bancaire que vous détenez.

      Pour en savoir davantage sur la façon dont nous gérons votre argent, prière de visiter notre page de Foire aux questions.

    2. Historique des transactions

      Toutes vos transactions (dont votre solde, l’argent téléversé et l’argent que vous avez reçu, converti, envoyé ou retiré), dont les frais connexes et les taux de change, le cas échéant, sont enregistrées dans l’historique des transactions de votre Compte TransferWise.

      Vous pouvez accéder à ces renseignements après votre ouverture de session dans votre Compte TransferWise. Nous avons attribué un numéro de transaction à chaque transaction; vous devriez citer ce numéro de transaction lorsque vous communiquez avec nous au sujet d’une transaction en particulier.

  5. Gérer votre argent dans des devises multiples

    Le solde de votre compte TransferWise pourrait être exprimé en certaines devises prises en charge par TransferWise de temps à autre. Vous pouvez détenir un solde dans plus d’une devise à la fois. Vous êtes responsable de tous les risques associés à la conservation d’un solde dans un Compte TransferWise en devises multiples. Il vous est interdit de gérer des devises multiples à des fins de transactions spéculatives.

  6. Retirer ou envoyer de l’argent

    Si vous avez un solde dans un Compte TransferWise, vous pouvez le retirer en :

    • Retirant les fonds en les envoyant dans votre propre compte bancaire (peu importe s’il se trouve au Canada ou non) au moyen d’un transfert électronique de fonds ou d’une autre méthode, selon la devise;
    • L’envoyant dans le compte d’un autre client de TransferWise;
    • L’envoyant dans le compte bancaire d’un tiers (peu importe s’il se trouve ou non au Canada) au moyen du transfert électronique de fonds ou d’une autre méthode, selon la devise.

    Le nombre de méthodes de paiement qui vous seront offertes dépendront d’un certain nombre de facteurs, dont votre état de vérification avec nous. Nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de toute méthode de paiement en particulier et pourrions modifier ou cesser d’offrir une méthode de paiement en tout temps, sans préavis. Nous ferons toutefois en sorte qu’au moins une méthode de paiement vous soit offerte, à moins que la loi applicable l’interdisse.

    Nous vous imposerons des frais pour chaque demande de retrait ou d’envoi de fonds. Nous vous indiquerons le montant exact lorsque vous transmettez votre demande. Vous trouverez également de plus amples renseignements au sujet des frais que nous imposons dans la Page des prix et ci-dessous dans la section Frais. Les méthodes de paiement ne font pas partie de nos Services; ce sont des services fournis par des tiers, par exemple, la banque où les destinataires tiers ou vous-même avez un compte.

    Lorsque vous préparez une demande de retrait, vous devez vous assurer que l’information que vous fournissez est juste et complète. Nous ne sommes pas responsables des fonds envoyés au mauvais destinataire parce que vous nous avez fourni des renseignements erronés. Si vous nous avez fourni de faux renseignements, vous pouvez nous demander de vous aider à recouvrer les fonds, mais nous ne pouvons pas garantir que ces efforts porteront fruit.

    1. Limites imposées au retrait et à l’envoi d’argent

      Vous reconnaissez que votre Compte TransferWise est visé par des limites de retrait et d’envoi d’argent. Si votre demande de retrait dépasse la limite actuelle, nous pourrions refuser votre demande ou imposer des vérifications additionnelles, ou encore des obligations ou limites de temps additionnelles avant d’autoriser le retrait des fonds.

    2. Retard dans le retrait ou l’envoi d’argent

      Nous n’avons aucun contrôle sur le temps qu’il pourrait falloir à votre banque ou fournisseur de paiement ou à celui du destinataire pour créditer et rendre les fonds disponibles pour vous ou votre destinataire une fois que nous rendons les fonds disponibles pour votre banque ou fournisseur de paiement ou à celui du destinataire.

      Nous pourrions retarder un retrait, dans certaines situations, dont celles où nous devons confirmer que le retrait a été autorisé par vous ou si d’autres paiements dans votre Compte de TransferWise ont été inversés, par exemple, par suite d’une contre-passation ou d’une inversion bancaire (Voir la section Inversions et contre-passations pour plus de détails).

  7. Conversion de devises

    Parmi nos Services se trouve la capacité de convertir les devises, par exemple :

    • Vous pouvez téléverser de l’argent en une monnaie et utiliser ce solde pour envoyer de l’argent à un tiers dans une autre monnaie;
    • Vous pouvez téléverser de l’argent en une monnaie et utiliser ce solde pour retirer de l’argent dans une autre monnaie;
    • Vous pourriez convertir un solde actuel dans votre Compte TransferWise vers une autre monnaie à conserver dans votre Compte TransferWise

    Des frais de conversion s’appliqueront lorsque nous effectuons une conversion de devises. Vous trouverez également de plus amples renseignements au sujet des frais que nous imposons dans la Page des prix et ci-dessous dans la section Frais. Vous devez préparer une demande de conversion de devises depuis votre Compte TransferWise, et dans chaque cas, la demande de conversion de devises sera une « Demande de source fixe », soit une demande de conversion de devises où vous indiquez que vous voulez convertir un montant fixe de devise source (la devise de départ) pour que vous ou votre destinataire puissiez recevoir le montant converti dans une devise cible (la devise que vous voulez envoyer ou que vous voulez avoir dans votre compte).

    Nous traiterons uniquement votre demande de conversion de devises si nous détenons ou avons reçu les fonds pertinents et les frais indiqués à la  Page des prix et dans la section Frais ci-dessous de votre Compte TransferWise. Il vous appartient de nous envoyer l’argent pour financer une demande de conversion de devises dans un délai raisonnable. Nous ne pouvons être responsables du temps qu’il faut pour que l’argent nous parvienne de votre banque ou de votre fournisseur de services de paiement.

    Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser toute demande de conversion de devises. Parmi les motifs de refus peuvent se trouver, sans s’y limiter, une incapacité d’assortir les renseignements sur votre Compte TransferWise à vos détails sur votre compte bancaire, des renseignements incorrects sur le destinataire ou des fonds disponibles insuffisants. En général, nous allons tenter de vous faire part de tout refus, en utilisant les coordonnées fournies dans le cadre de votre inscription, en indiquant (si possible) les motifs de ce refus et en expliquant comment corriger les erreurs. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vous aviser si ces avis sont contraires aux lois.

    Lorsque nous aurons reçu votre demande de conversion de devises, nous vous enverrons une confirmation par courriel. Chaque demande de conversion de devises reçoit un numéro de transaction unique, qui figure dans l’historique des transactions dans votre Compte TransferWise. Vous devriez citer ce numéro de transaction lorsque vous communiquez avec nous au sujet d’une demande de conversion de devises en particulier.

    1. Taux de change utilisés pour convertir les devises

      Nous vous ferons part du taux de change :

      1. lorsque vous passez votre demande de conversion de devises, s’il s’agit d’une demande à taux garanti, ou;
      2. lorsque nous aurons converti votre devise source dans la devise cible, s’il s’agit d’une demande à taux non garanti.
    2. Taux garantis

      Nous offrons des taux garantis automatiques pour certaines demandes de conversion de devises selon le tableau et les conditions suivants :

      Tableau 1: Conversion

      Taux garanti De : À : Période garantie
      Taux garanti en CAD CAD GBP, EUR ou USD 24 heures à partir du moment où vous nous envoyez votre demande de conversion de devises ou de toute autre période dont nous pourrions vous faire part de temps à autre

      Nous vous ferons part du taux garanti au moment où vous nous transmettez votre demande de conversion de devises. À condition que nous recevions votre argent pendant la Période garantie pertinente (établie au Tableau 1 ci-dessus), nous convertirons votre argent avec ce taux garanti.

      En revanche, si nous ne recevons pas votre argent pendant la Période garantie, nous ne pourrons pas convertir votre argent avec le taux garanti. Le taux utilisé pour votre demande de conversion de devises sera le taux en vigueur au moment de la conversion.

      Si la moyenne des taux acheteur et vendeur (fourni par une source tierce indépendante, par exemple, Reuters), change de 5 % ou plus pendant la Période garantie, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre votre paiement pendant une période raisonnable ou annuler la demande de conversion de devises et rembourser l’argent que vous nous avez envoyé.

      Prière de noter que nous ne sommes pas une plateforme de transactions de devises. Ainsi, vous ne devriez pas utiliser nos Services à cette fin (dont pour nous envoyer des demandes multiples de paiement ou de conversion au taux garanti sans avoir l’intention de mener à bien toutes les demandes). Si nous détectons que vous utilisez nos Services à cette fin, nous pourrions, à notre discrétion, imposer une limite au nombre de demandes de conversion de devises garanties que vous pouvez nous transmettre ou suspendre ou fermer votre Compte TransferWise.

    3. Taux non garantis

      Si nous n’offrons pas de taux garanti pour votre demande de conversion de devise, nous vous ferons part du taux utilisé une fois que nous aurons converti votre argent.

    4. Limite de taux pour les taux non garantis

      Pour les demandes de conversion de devises à un taux non garanti, nous imposerons automatiquement une limite de taux de 3 %. Une limite de taux est le pourcentage maximum de changement négatif au taux de change auquel vous nous autorisez à convertir votre argent.

      Si le taux atteint ou dépasse la limite de taux, nous ne convertirons pas votre argent avant que le taux ne revienne à la limite. Évidemment, cela va retarder l’exécution de votre demande de conversion de devises. Si votre demande de conversion de devises est retardée de cinq jours ouvrables ou plus, elle sera annulée et votre argent vous sera remboursé. Dans ce Contrat du Client, le terme « Jours ouvrables » est une journée autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada où les institutions financières sont ouvertes.

      Vous pouvez modifier la limite de taux dans votre demande de conversion de devises. Pour en savoir plus sur la marche à suivre, consultez notre page de Foire aux questions.

    5. Limites sur la conversion

      Nous pourrions imposer des limites au montant de devise que vous pouvez convertir à tout moment. Pour en savoir davantage sur les limites applicables, prière de visiter notre page de Foire aux questions. Nous pourrions limiter le montant de votre demande de conversion, selon nos obligations en vertu de la loi applicable et à notre discrétion. Si nous recevons votre demande de conversion après 17 h un Jour ouvrable ou un jour non ouvrable, votre demande sera estimée reçue le prochain Jour ouvrable.

    6. Retard de conversion

      Nous effectuons des vérifications; ces dernières peuvent augmenter le temps qu’il faut pour traiter votre demande de conversion de devises. Nous ne saurons être responsables de tout retard par suite de l’exécution de ces vérifications. Le temps de traitement de votre demande de conversion de devises (soit la date où les fonds seront disponibles pour le destinataire) vous est communiqué dans votre confirmation lorsque vous terminez la préparation de votre demande de transaction. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur le temps de traitement dans la page de la Foire aux questions.

    7. Annulation de votre demande de conversion de devise

      Vous pouvez annuler votre demande de conversion de devise pour obtenir un remboursement complet à tout moment avant que le montant de la transaction ne soit converti, selon vos indications. Cependant, des annulations fréquentes pourraient mener à une restriction de votre utilisation des Services de notre part.

      Vous êtes responsable de vous assurer que les instructions que vous nous fournissez sont exactes. Une fois que TransferWise a exécuté les instructions de paiement, les transactions ne peuvent être annulées ou inversées. De plus, nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les pertes que vous essuyez par suie d’une transaction effectuée selon vos instructions.

  8. Frais et taxes

    Les frais associés au retrait et à l’envoi d’argent, ainsi qu’à la conversion de devises, vous seront divulgués lorsque vous passez une commande et avant que vous confirmiez la transaction. Vous pouvez également consulter la structure des frais sur notre Page des Prix. Par souci de clarté, les frais qui s’appliquent à vous dans la Page des prix font partie de ce Contrat du Client et peuvent être modifiés.

    Vous convenez de payer les frais applicables au moyen de votre mode de paiement choisi lorsque vous téléversez l’argent. Les frais seront facturés au moment où vous retirez l’argent ou convertissez la devise. Nos frais ne comprennent pas ceux que votre banque ou que la banque du destinataire pourraient imposer.

    Ces frais peuvent être déduits de l’argent que vous téléversez dans votre Compte TransferWise ou des soldes dans votre Compte TransferWise. Nous ne traiterons pas votre demande de conversion de devise avant d’avoir reçu les frais applicables de votre part. Vous êtes responsable de toutes les taxes qui pourraient s’appliquer aux paiements que vous faites ou recevez. De plus, il vous appartient de percevoir, de signaler et de payer le montant adéquat des taxes à l’autorité fiscale appropriée.

  9. Fermer votre Compte TransferWise

    1. Vous pouvez fermer votre Compte TransferWise

      Vous pouvez mettre fin à ce Contrat du Client et fermer votre Compte TransferWise en tout temps en communiquant avec notre ligne d’assistance du Service à la clientèle au 1-888-908-3833, ou par courriel à l’adresse support@transferwise.com.

      Au moment de la fermeture, si vous avez encore de l’argent dans votre Compte TransferWise, vous devez le retirer dans une période raisonnable en suivant les étapes décrites dans la section Retirer ou envoyer de l’argent ci-dessus. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte TransferWise pour éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre Compte TransferWise pendant une enquête, nous pourrions détenir votre argent jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. Vous convenez que vous continuerez d’être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte TransferWise même après sa fermeture.

    2. TransferWise peut fermer votre Compte TransferWise

      TransferWise, à son entière discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de terminer ce Contrat du Client et l’utilisation de nos Sites Web, nos logiciels, nos systèmes (dont des réseaux et serveurs utilisés pour offrir les Services) ou leur accès, que nous exploitons ou qui sont exploités pour notre compte, ou l’utilisation d’une partie ou de la totalité des Services pour toute raison, et en tout temps, sur préavis, et, au terme de ce Contrat du Client, le versement de tous les fonds non affectés détenus dans le solde de vote Compte TransferWise.

      Parmi les raisons pour lesquelles nous pourrions fermer votre Compte TransferWise figurent, sans s’y limiter :

      • votre transgression de toute disposition dans ce Contrat du Client ou des documents mentionnés dans ce Contrat du Client;
      • un tribunal compétent, une autorité ou un organisme gouvernemental ou un organisme d’exécution de la loi nous le demande ou l’exige;
      • nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint ou transgressé une loi ou un règlement applicables;
      • nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans une activité frauduleuse, du blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ou illégale.

      Nous pourrions également suspendre votre Compte TransferWise s’il a été compromis ou pour d’autres raisons de sécurité ou s’il a été ou est utilisé sans votre autorisation ou de façon frauduleuse. Consultez la section Sécurité du Compte et vie privée ci-dessus pour obtenir les détails.

      Si nous fermons votre Compte TransferWise ou mettons fin à votre utilisation des Services, peu importe la raison, nous vous ferons part des raisons de notre décision et rendrons tous les fonds non affectés détenus dans votre Compte TransferWise disponibles au retrait. Vous êtes responsable de l’ensemble des inversions, contre-passations, frais, amendes, pénalités et autres passifs engagés par TransferWise, un autre client de TransferWise ou un tiers causés par votre transgression de ce Contrat du Client ou votre utilisation des Services ou découlant de ces dernières. Vous acceptez de rembourser à TransferWise, à tout client de TransferWise ou à un tiers ces éléments de passif. Consultez les sections Inversions et contre-passations et Soldes négatifs de comptes.

      À la fermeture de votre compte, peu importe le motif, tous les droits qui vous sont accordés relativement à l’Application prendront fin. Vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application de vos appareils. Si vous n’ouvrez pas de session dans votre Compte TransferWise pendant deux ans ou plus, TransferWise pourrait fermer votre Compte TransferWise et envoyez votre solde à votre adresse principale.

  10. Communications

    Nous sommes tenus de vous transmettre certains renseignements par écrit. En acceptant ce Contrat de Client, vous acceptez que nous communiquions avec vous par voie électronique, soit par courriel ou en affichant des avis sur le Site Web.

    Nous pourrions vous appeler ou vous envoyer un message texte au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous aurez fourni(s). Nous pourrions passer ces appels ou ces messages pour (i) vous fournir des avis sur votre Compte TransferWise ou l’activité dans votre Compte, (ii) mener l’enquête ou prévenir la fraude, ou (iii) recouvrer une dette qui nous est due. Nous pourrions donner votre/vos numéros(s) de téléphone à des fournisseurs de services sous-traitants qui nous aident à vous offrir les services. Nous ne transmettrons cependant pas votre/vos numéros(s) à des tiers à leurs fins sans votre consentement. Les frais standards pour les minutes d’appels téléphoniques et les messages texte peuvent s’appliquer. Nous ne vous appellerons pas et n’enverrons pas de messages texte à des fins de marketing.

4. Problèmes qui peuvent se présenter

  1. Inversions et contre-passations

    Vous êtes responsable de l’ensemble des inversions, contre-passations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres passifs engagés par TransferWise causés par votre transgression de ce Contrat du Client ou votre utilisation des Services. Vous acceptez de rembourser à TransferWise l’ensemble de ces passifs. Lorsqu’une transaction est inversée, TransferWise remboursera ou inversera la transaction de votre Compte TransferWise dans la même monnaie que la transaction originale. Si le solde de votre Compte TransferWise pour une monnaie en particulier ne suffit pas à couvrir le montant d’un remboursement ou d’une inversion, TransferWise effectuera une conversion de devise pour rembourser ou inverser la transaction, sous réserve du taux de change offert par TransferWise dans la devise applicable à ce moment.

    Les paiements qui vous sont versés peuvent être invalidés et inversés par TransferWise si :

    • Notre enquête sur une inversion bancaire détermine que la transaction était frauduleuse.
    • TransferWise vous a envoyé le paiement par erreur,
    • La banque expéditrice a refusé ou invalidé le paiement.
    • Vous avez reçu le paiement pour des activités qui enfreignent ce Contrat du Client, la Politique sur les utilisations acceptables, ou une autre entente entre vous et TransferWise.
    • TransferWise vous réclame les fonds.

    Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes responsable auprès de TransferWise pour le montant complet du paiement plus les frais si le paiement est plus tard déclaré invalide, peu importe la raison.

  2. Soldes négatifs de comptes

    Si le solde de votre Compte TransferWise devient négatif, peu importe la raison, dont une inversion ou une contre-passation, le solde négatif représente un montant que vous devez à TransferWise. Vous promettez de rembourser le solde négatif immédiatement et sans préavis de notre part. TransferWise peut réduire des montants dus de l’argent que vous téléversez ou de l’argent que vous recevez dans un Compte TransferWise. Si vous avez un solde dans votre Compte TransferWise en devises multiples et si le solde dans l’une des devises devient négatif, peu importe la raison, TransferWise peut compenser le solde négatif à même la valeur que vous conservez dans une autre devise. À cette fin, TransferWise convertira la devise, en se servant du taux de change offert par TransferWise dans la devise en question à ce moment. Nous pourrions vous envoyer des rappels ou prendre d’autres mesures raisonnables pour recouvrer le solde négatif auprès de vous. Par exemple, nous pourrions utiliser un service de recouvrement de créances ou prendre d’autres mesures juridiques. Pour recouvrer un solde négatif de votre part, nous pourrions convertir le montant que vous nous devez en dollars canadiens.

  3. Erreurs et transactions non autorisées

    Pour vous protéger contre des erreurs et des activités non autorisées, vous devriez régulièrement ouvrir une session dans votre Compte TransferWise et examiner votre relevé de Compte TransferWise. TransferWise vous avisera de chaque transaction en envoyant un courriel à votre adresse de courriel principale au dossier. Vous devriez examiner ces notifications de transactions pour vous assurer que chaque transaction a été autorisée et menée à bien correctement.

    TransferWise vous protégera contre des activités non autorisées et des erreurs dans votre Compte TransferWise. Lorsque cette protection est mise en branle, TransferWise vous offrira une couverture à hauteur du montant complet de l’activité non autorisée, à condition que vous coopériez avec nous et suiviez les procédures décrites dans cette section. Si cette section vous demande de nous aviser, vous êtes prié de le faire en communiquant avec la ligne d’assistance du service à la clientèle au 1-888-908-3833 ou en communiquant avec le service à la clientèle par courriel au support@transferwise.com.

    Nous allons rectifier toutes les erreurs que nous découvrons. Si l’erreur fait en sorte que :

    • Vous receviez un montant inférieur au bon montant auquel vous aviez droit, nous porteront au crédit de votre Compte TransferWise la différence entre ce que vous auriez dû avoir reçu et ce que vous avez réellement reçu.
    • Vous receviez un montant supérieur au bon montant auquel vous aviez droit, nous porteront au débit de votre Compte TransferWise la différence entre ce que vous avez réellement reçu et ce que vous auriez dû avoir reçu.

    1. Erreurs de conversion de devises

      En ce qui concerne les demandes de conversion de devises, ce qui suit est considéré en tant qu’erreur :

      • Vous avez versé un montant incorrect pour votre demande de conversion actuelle.
      • TransferWise a fait une erreur informatique, comme une erreur de calcul du montant qu’a reçu le destinataire.
      • Le montant indiqué dans le reçu de la demande de conversion de devises fourni à l’expéditeur n’a pas été fourni au destinataire, à moins que le problème n’ait été causé par des circonstances exceptionnelles et hors de notre contrôle.
      • Les fonds ont été mis à la disposition du destinataire plus tard que la date de disponibilité qui vous avait été indiquée sur le reçu de la conversion de devises ou n’ont pas été livrés, à moins que des circonstances exceptionnelles hors de notre contrôle n’aient causé le retard (comme des interventions de tiers) et que nous n’ayons pas pu raisonnablement anticiper ces circonstances, que les retards ne soient le produit de dépistages de la fraude, ou qu’ils aient été causés par des exigences du CANAFE ou autres exigences semblables, ou que le transfert n’ait été fait avec des intentions frauduleuses.

      Si vous estimez qu’une erreur du type qui a été décrit ci-dessus s’est produite et que vous devez nous le signaler en bonne et due forme avec les coordonnées ci-dessus, nous mènerons l’enquête et déterminerons si une erreur s’est ou non produite dans les 90 jours (bien que nous le fassions habituellement dans les dix [10] jours ouvrables) après que vous avez communiqué avec nous. Nous vous aviserons de notre décision dans les trois (3) jours ouvrables après la conclusion de notre enquête.

    2. Erreurs dans le solde du compte et transactions non autorisées

      En ce qui concerne le solde de votre Compte TransferWise, ce qui suit est considéré en tant qu’erreurs :

      • De l’argent est incorrectement prélevé de votre Compte TransferWise ou incorrectement téléversé dans votre Compte TransferWise, ou une transaction est incorrectement saisie dans votre Compte TransferWise.
      • Vous envoyez de l’argent à un tiers ou retirez de l’argent et le mauvais montant est débité de votre Compte TransferWise.
      • Un mauvais montant est porté au crédit de votre Compte TransferWise.
      • Un transfert à destination ou en provenance de votre Compte TransferWise est absent de votre relevé de Compte TransferWise ou y est mal identifié.
      • Nous avons fait une erreur de calcul ou mathématique relativement à votre Compte TransferWise ou à la devise que vous avez convertie.

      Si vous estimez qu’une erreur du type qui a été décrit ci-dessus s’est produite et que vous nous le signalez en bonne et due forme avec les coordonnées ci-dessus, nous mènerons l’enquête et déterminerons si une erreur s’est ou non produite dans les dix (10) jours ouvrables après que vous avez communiqué avec nous et rectifierons l’erreur rapidement. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous pourrions prendre jusqu’à quarante-cinq (45) jours pour mener l’enquête sur votre plainte ou votre question et pourrions, dans certaines circonstances, porter un crédit à votre Compte TransferWise au montant que vous estimez erroné, jusqu’à ce que nous menions à bien notre enquête. Pour les nouveaux Comptes TransferWise, nous pourrions prendre jusqu’à vingt (20) jours ouvrables avant de porter au crédit de votre Compte TransferWise le montant que vous estimez erroné. Nous vous aviserons des résultats dans les trois (3) jours ouvrables après la conclusion de notre enquête. Si nous déterminons qu’il n’y a pas eu d’erreurs, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans notre enquête.

      En quoi consiste une transaction non autorisée?

      Il y a transaction non autorisée lorsque de l’argent est envoyé à même le solde de votre Compte TransferWise alors que vous ne l’avez pas autorisé et que la transaction ne vous est pas profitable. Par exemple, si quelqu’un volait votre mot de passe, utilisait ce mot de passe pour accéder à votre Compte TransferWise et envoyait un paiement à partir de votre Compte TransferWise, une transaction non autorisée aurait eu lieu.

      Ce qui suit n’est pas considéré en tant que transaction non autorisée :

      • Vous donnez à quelqu’un l’accès à votre Compte TransferWise (en lui donnant vos données d’authentification) et cette personne utilise votre Compte TransferWise à votre insu ou sans votre consentement. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées.
      • Invalidation et inversion d’un paiement par suite des mesures décrites dans la section Inversions et contre-passations.

      Si vous estimez que vos données d’authentification de TransferWise ont été perdues ou volées, composez le : 1-888-908-3833, ou écrivez un courriel à l’adresse support@transferwise.com, ou encore, écrivez à l’adresse : TransferWise Inc., 19 W 24th Street, Floor 9, New York, NY 10010, À l’attention de : Service de la conformité de TransferWise.

      Dites-le nous immédiatement si vous estimez que vos données d’authentification de TransferWise ont été perdues ou volées ou si vous pensez que des transactions ont été faites dans votre compte de TransferWise sans votre consentement et au moyen de ces données. Vous pourriez perdre tout l’argent qui se trouve dans votre Compte TransferWise. Si vous nous avertissez dans les 60 jours qui suivent notre envoi de votre relevé de Compte TransferWise qui fait état de transferts que vous n’avez pas faits, vous serez admissible à une protection de 100 % pour les transactions non autorisées.

      Également, si votre relevé de Compte TransferWise fait état de transferts que vous n’avez pas autorisés, dont des transferts faits avec vos données d’authentification TransferWise ou d’autres moyens, dites-le nous immédiatement. Si vous ne nous avertissez pas dans les 60 jours qui suivent notre envoi de votre relevé, vous pourriez ne pas être en mesure de recouvrer les sommes perdues après les 60 jours, si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un de prendre l’argent si vous nous aviez avertis à temps. Si une bonne raison (comme un long voyage ou une hospitalisation) vous a empêché de nous avertir, nous allons prolonger les délais.

  4. Plaintes

    Si vous avez une question ou une plainte qui entoure les Services, écrivez à l’adresse support@transferwise.com. Vous pouvez également communiquer avec nous en écrivant à TransferWise, Inc., 19 W 24th Street, Floor 9, New York, NY 10010, À l’attention de : Service de la conformité de TransferWise, ou en nous appelant au 1-888-908-3833. Prière de noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées; de ce fait, vous ne devriez pas mentionner d’information sur votre carte de crédit ou d’autres renseignements délicats dans votre correspondance par courriel avec nous.

5. Technologie

  1. Liens vers notre Site Web

    Vous pouvez faire un lien vers notre Site Web, à condition de respecter les modalités de ce Contrat du Client et de suivre certaines règles. Vous pouvez faire un lien vers notre Site Web, à condition que :

    • vous le fassiez de façon juste et respectueuse des lois et à ne pas nuire à notre réputation ou en profiter;
    • vous ne laissiez pas croire à une forme quelconque d’association, d’approbation ou de parrainage de notre part lorsqu’il n’y en a pas;
    • vous n’encadriez pas notre Site Web sur un autre site;
    • vous ne fassiez pas référence à l’un de nos service en tant que services « bancaires »;
    • le site Web qui fait le lien vers notre Site Web respecte la Politique sur les utilisations acceptables.

    Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation de créer un lien sans préavis et pour toute raison.

  2. Application TransferWise

    Si vous acceptez de respecter les modalités de ce Contrat du Client, nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive pour utiliser l’Application sur voter appareil, sous réserve de ce Contrat du Client et des Règles de l’App Store. Nous nous réservons tous les autres droits. De temps à autre, des mises à jour à l’Application pourraient être envoyées par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play. Selon la mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser nos Services au moyen de l’Application avant d’avoir téléchargé la version la plus récente de l’Application et d’avoir accepté les nouvelles modalités.

    En plus de votre approbation des modalités qui précèdent et malgré toute disposition contraire aux présentes, les dispositions suivantes s’appliquent relativement à votre utilisation de toute version de l’Application compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas une partie de ce Contrat du Client, ne possède pas l’Application et n’en est pas responsable. Apple ne fournit aucune garantie quant à l’Application sauf, le cas échéant, celle de rembourser le prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la mise à jour ou des autres services de soutien pour l’Application et ne peut être tenue responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses liés à l’Application, dont des réclamations de responsabilité de tiers à l’égard du produit, des allégations selon lesquelles l’Application n’est pas conforme à une exigence d’une loi ou d’un règlement applicable, des allégations liées à des lois sur la protection du consommateur ou des lois semblables et des allégations liées à la transgression de propriétés intellectuelles. Toute demande de renseignements ou plainte liée à l’utilisation de l’Application, dont une demande liée aux droits de propriété intellectuelle, doit être acheminée à TransferWise selon ce Contrat du Client. La licence qu’on vous a accordée aux présentes se limite à une licence non transférable pour l’utilisation de l’Application sur un produit de marque Apple qui utilise le système d’exploitation iOS d’Apple et que vous possédez ou contrôlez, ou pour une autre utilisation autorisée par les Règles d’utilisation établies dans les Conditions de service de l’App Store d’Apple. De plus, vous devez respecter les conditions de toute entente avec un tiers qui s’applique à vous lorsque vous utilisez l’Application, comme votre contrat de services de données sans fil. Apple et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat du Client, et, lorsque vous acceptez les modalités de ce Contrat du Client, Apple aura le droit (et on considèrera qu’elle aura accepté ce droit) de faire exécuter ce Contrat du Client contre vous en tant que tiers bénéficiaire de ce contrat; malgré ce qui précède, notre droit de conclure, de résilier ou d’annuler une variante, une renonciation ou un règlement aux termes de ce Contrat du Client n’est pas tributaire du consentement d’un tiers.

  3. Sécurité des informations

    Prière de voir la section Sécurité du Compte et vie privée ci-dessus pour plus de détails sur la façon de garder votre Compte TransferWise en sécurité. Vous êtes responsable de configurer votre technologie de l’information, vos logiciels informatiques et votre plateforme afin d’accéder à nos Services. Vous devriez utiliser vos propres logiciels antivirus. Il est interdit de faire mésusage de nos Services en y introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autre matériel malveillant ou nocif sur le plan technologique. Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, à notre Site Web, à nos serveurs, à nos ordinateurs ou à nos bases de données. Il est interdit d’attaquer les Services, dont au moyen de notre Site Web, avec un type quelconque de déni de service. Votre infraction de cette disposition est une infraction criminelle selon les lois applicables. Nous pouvons signaler une telle infraction aux autorités d’exécution de la loi concernées et pourrions coopérer avec ces autorités en leur divulguant votre identité ou d’autres renseignements. Si une telle infraction devait se produire, votre droit d’accéder à notre Site Web ou à nos Services et de les utiliser prendra fin immédiatement et sans préavis et vous devez immédiatement cesser cette utilisation et cet accès.

  4. Services de tiers

    Vous reconnaissez et convenez que l’entreprise peut retenir les services de partenaires et fournisseurs tiers pour qu’ils vous offrent les Services. Certaines fonctions du Site Web ou de l’Application pourraient donner accès à de l’information, à des produits, à des services et à d’autre contenu offert par des tiers (le « Contenu de tiers ») ou permettre l’acheminement ou la transmission de ce Contenu de tiers, dont avec des liens. En utilisant cette fonction, vous nous demandez de vous acheminer et de vous transmettre le Contenu de tiers applicable et d’y accéder.

    Nous ne contrôlons pas et n’approuvons pas le Contenu de tiers et n’en sommes pas responsables, dont l’exactitude, la validité, l’opportunité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité du Contenu de tiers ou de tout droit de propriété intellectuel qu’il renferme. Certains Contenus de tiers peuvent, entre autres, être inexacts ou trompeurs. Rien dans ce Contrat ne peut être interprété en tant que déclaration ou garantie de notre part quant au Contenu de tiers. Rien ne nous oblige à surveiller le Contenu de tiers et nous pouvons bloquer le Contenu de tiers ou en désactiver l’accès (en totalité ou en partie) au moyen du Site Web ou de l’Application en tout temps. De plus, la disponibilité du Contenu de tiers par le Site Web ou l’Application ne sous-entend pas notre approbation du fournisseur de ce Contenu de tiers ni notre affiliation avec ce dernier, et cette disponibilité ne crée pas de relation juridique entre vous et ce fournisseur.

    Votre utilisation du Contenu de tiers se fait à vos propres risques et est visée par des modalités, conditions et politiques additionnelles applicables à ce Contenu de tiers (comme les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des fournisseurs de ce Contenu de tiers).

6. Limites de responsabilité et autres conditions générales

  1. Limite de responsabilité de TransferWise

    CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES NE PRÉVOIENT PAS L’EXCLUSION D’UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES TYPES DE DOMMAGES (DONT LA PROVINCE DE QUÉBEC). DANS CES PROVINCES, TRANSFERWISE SERA UNIQUEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES POUR LESQUELS NOUS SOMMES EXPRESSÉMENT TENUS D’ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS SELON LA LOI EN VIGUEUR.

    DANS TOUS LES AUTRES CAS, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE , EN AUCUN CAS, NOUS (IL DEMEURE ENTENDU QUE « NOUS » COMPREND NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) ET LES CADRES, ADMINISTRATEURS, AGENTS, CO-ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE TRANSFERWISE (IL DEMEURE ENTENDU QUE CELA COMPREND NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES), NE SAURONS ÊTRE RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LES PERTES DE DONNÉES OU LES PERTES DE CLIENTÈLE), ISSUS DE NOTRE SITE WEB, DES SERVICES OU DE CE CONTRAT DU CLIENT OU RELATIVEMENT À CES DERNIERS (PEU IMPORTE L’ORIGINE, DONT LA NÉGLIGENCE). NOTRE RESPONSABILITÉ (IL DEMEURE ENTENDU QU’ELLE COMPREND LA RESPONSABILITÉ DE NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) ET DE NOS (ET LEURS RESPECTIFS) CADRES, ADMINISTRATEURS, AGENTS, CO-ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU UN TIERS, DANS TOUTE CIRCONSTANCE, SE LIMITE AU MONTANT RÉEL DES DOMMAGES DIRECTS. DE PLUS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TRANSFERWISE (IL DEMEURE ENTENDU QUE CELA COMPREND NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES), ET NOS (ET LEURS RESPECTIFS) CADRES, ADMINISTRATEURS, AGENTS, CO-ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS CONVENEZ DE NE PAS TENIR CES PARTIES RESPONSABLES, DE TOUS DOMMAGES OU PERTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ARGENT, D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES OU D’AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS) ISSUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (A) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SITES ET DES SERVICES DE TRANSFERWISE; (B) DES RETARDS OU DES PERTURBATIONS AUX SITES ET AUX SERVICES DE TRANSFERWISE; (C) DES VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS EN ACCÉDER AUX SITES OU AUX SERVICES DE TRANSFERWISE OU DE TOUT SITE OU SERVICE LIÉ AUX SITES OU AUX SERVICES DE TRANSFERWISE; (D) DES PANNES, DES BOGUES, DES ERREURS OU DES RENSEIGNEMENTS ERRONÉS, PEU IMPORTE LE TYPE, DANS LES SITES OU LES SERVICES DE TRANSFERWISE OU DANS L’INFORMATION ET LES GRAPHIQUES OBTENUS DE CES DERNIERS; (E) LE CONTENU, LES ACTIONS OU L’INACTION DE TIERS; (F) UNE SUSPENSION OU D’AUTRES MESURES PRISES RELATIVEMENT À VOTRE COMPTE; (G) VOTRE BESOIN DE MODIFIER VOS PRATIQUES, VOTRE CONTENU OU VOTRE COMPORTEMENT OU VOTRE PERTE DE CLIENTÈLE OU VOTRE INCAPACITÉ DE FAIRE DES AFFAIRES PAR SUITE DE CHANGEMENTS À CE CONTRAT OU AUX POLITIQUES DE TRANSFERWISE. TRANSFERWISE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES POLITIQUES ET CE CONTRAT DU CLIENT EN TOUT TEMPS SELON LES DISPOSITIONS DÉCRITES AUX PRÉSENTES.

  2. Disponibilité du service

    Nous mettrons tout en œuvre pour nous assurer que nos Services vous soient offerts lorsque vous en avez besoin. Toutefois, nous ne garantissons pas que nos Services seront toujours offerts ou qu’ils ne seront jamais interrompus. Nous avons le droit de suspendre, de retirer , de cesser ou de modifier la totalité ou une partie de notre Service sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous si, pour toute raison, nos Services ne sont pas disponibles (en totalité ou en partie) à tout moment ou pour toute période. Vous êtes responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour avoir accès aux Services (dont tous les services du matériel et de télécommunications).

  3. Aucune garantie

    CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES (DONT LA PROVINCE DE QUÉBEC). DANS CES PROVINCES ET TERRITOIRES, VOUS AVEZ UNIQUEMENT LES GARANTIES EXPRESSÉMENT REQUISES SELON LA LOI APPLICABLE.

    DANS LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES, SAUF LES DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES AUX PRÉSENTES, TRANSFERWISE, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS FOURNISSENT LES SERVICES « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSES, TACITES OU LÉGISLATIVES. TRANSFERWISE, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTE GARANTIE TACITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES ET DE NON-TRANSGRESSION.

  4. Événements hors de notre contrôle

    Si nous ne sommes pas en mesure de nous acquitter de nos obligations aux termes de ce Contrat du Client à cause de facteurs hors de notre contrôle, dont une modification des lois, une événement de force majeure, le retrait d’une monnaie ou l’imposition de sanction à un pays ou un bénéficiaire, nous vous en aviserons dès que possible et mettrons des efforts raisonnables en œuvre pour obtenir le retour de tout argent que vous avez payé et pour lequel nous n’avons pas été en mesure de nous acquitter de nos obligations selon ce Contrat du Client. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne pouvons pas nous acquitter de nos obligations.

  5. Propriété intellectuelle

    « TransferWise.com », « TransferWise » et « Borderless » sont tous des logos liés aux Services qui sont des marques de commerce ou des marques de commerce enregistrées de TransferWise ou de ses concédants de licence. Il vous est interdit de les copier, de les imiter, de les modifier ou de les utiliser sans le consentement préalable écrit de TransferWise. De plus, tous les en-têtes, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques de commerce ou des présentations de TransferWise. Il vous est interdit de les copier, de les imiter, de les modifier ou de les utiliser sans notre consentement préalable écrit. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par TransferWise pour rediriger le trafic Web vers les Services. Il vous est interdit de modifier ou de changer ces logos HTML de quelque façon que ce soit, de les utiliser de façon à représenter faussement TransferWise ou les Services ou de les montrer d’une façon qui sous-entend la commandite ou l’approbation de TransferWise. Tous les droits, titres et intérêts dans le Site Web de TransferWise et son contenu, les Services, la technologie liée aux Services et toute technologie et tout contenu créé à partir de ce qui précède appartiennent exclusivement à TransferWise et à ses concédants de licence.

  6. TransferWise est un fournisseur de services de paiement

    Notre relation avec vous dans le cadre de ce Contrat du Client est celle d’un fournisseur de services de paiement, et TransferWise est un entrepreneur indépendant à toutes fins utiles. TransferWise n’est pas votre agent ni votre fiduciaire.

  7. Intégralité du Contrat

    Ce Contrat du Client, ainsi que toute politique et entente applicable intégrée aux présentes et dans le Site Web de TransferWise, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et TransferWise quant aux Services. Certaines modalités, qui, selon leur nature, devraient survivre, survivront au termes de ce Contrat. Si une disposition de ce Contrat était jugée invalide ou non exécutable, elle doit être retirée et le reste des dispositions sera exécuté.

  8.  Loi et compétence

    La prestation des Services et tout litige ou réclamation issu de la prestation des Services sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Tout litige ou toute réclamation issu du Service, de ce Contrat du Client ou de l’utilisation du Site Web ou relativement à ces derniers sera assujetti à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

  9. Langue

    The parties have agreed that this Customer Agreement and any related documents will be written in the English language. Les parties ont convenu que ce contrat et ses accessoires soient rédigés en anglais.

  10. Autres renseignements sur ce Contrat du Client

    • Il vous est interdit de transférer ou de céder des droits ou obligations que vous détenez aux termes de ce Contrat du Client sans le consentement préalable écrit de TransferWise. TransferWise peut transférer ou céder ce Contrat du Client ou tout droit ou obligation selon ce Contrat du Client à tout moment.
    • Chaque paragraphe de ce Contrat du Client s’exécute de façon distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente détermine que l’un d’eux est illégal, le reste des paragraphes demeureront en vigueur. Si nous tardons à vous demander de faire certaines choses ou à intervenir, cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous ultérieurement.
    • Notre défaut d’agir relativement à une infraction de l’une de vos obligations aux termes de ce Contrat-Cadre de votre part ou d’autres n’annule pas notre droit d’agir relativement à des infractions subséquentes ou semblables.
    • Ce Contrat du Client, dont toute modalité qui s’y trouve, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous quant à son objet, et remplace toute entente ou tout arrangement précédent ou récent écrit ou verbal. Ce Contrat est établi entre vous et nous. Personne d’autre n’a le droit d’en exécuter les modalités. Ce Contrat ne crée pas de partenariat, de coentreprise, de relation employeur-employé, d’agence ou de relation de franchiseur-franchisé entre vous et nous et ne peut être interprété comme tel.