CONVENTION DU CLIENT

Last updated: 15 Juin 2016

La présente convention énonce les modalités d’utilisation des services TransferWise (ciaprès, les « services ») fournis par TransferWise Canada Inc. (ciaprès, la « Société » et « nous »).

Les clients qui utilisent les services (ciaprès, « vous ») sont priés de lire attentivement les modalités de la présente convention au moment où ils s’inscrivent en vue d’utiliser les services et d’accepter les dispositions énoncées dans les présentes avant d’utiliser les services. La Société vous recommande d’imprimer une copie de la présente convention pour vos dossiers. Veuillez noter que si vous n’acceptez pas la présente convention, vous ne pourrez pas utiliser les services.

La Société et les membres de son groupe

La Société est inscrite au Canada auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »), sous le numéro M15193392. Elle est inscrite à titre d’entreprise de prestation de services monétaires et est en mesure d’effectuer des opérations de change et des transferts de fonds pour le compte de ses clients qui résident au Canada.

TransferWise Ltd. (ciaprès, « TW »), société inscrite en Angleterre et au Pays de Galles (société portant le numéro 07209813 et dont le siège social se situe au 188 City Road, bureau 186, Londres EC1V 2NT), fournit les services conjointement avec la Société. TW est une institution fournissant des services de transfert d’argent électronique autorisée sous le contrôle prudentiel de la Financial Conduct Authority (la « FCA ») du RoyaumeUni et, par conséquent, elle n’est pas régie comme une banque [au RoyaumeUni ou] au Canada.

TW se spécialise dans le transfert d’argent et la prestation de services de paiement en monnaie étrangère à l’échelle internationale.

Protection des renseignements personnels

La Société accorde une grande importance à la protection de vos renseignements personnels. Vos mots de passe sont stockés sur les serveurs TransferWise sous forme encodée. Nous ne divulguons à personne vos renseignements personnels, y compris des renseignements sur votre compte, votre adresse postale ou votre adresse courriel, sauf si la loi l’exige ou dans les situations prévues dans notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Si nous vous demandons de fournir des renseignements sur le destinataire, vous reconnaissez que vous avez obtenu son consentement avant de nous les fournir.

Les renseignements sensibles qui sont échangés entre votre navigateur et le site Web TransferWise.com (le « site Web de prestation des services ») sont transférés sous forme encodée à l’aide du protocole SSL (Secure Socket Layer). Lorsque vous transmettez des renseignements sensibles au site Web de prestation des services, vous devriez toujours vous assurer que votre navigateur peut valider le certificat de TransferWise.com.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre politique en matière de protection des renseignements personnels, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://transferwise.com/privacy-policy.

Admissibilité

Pour pouvoir utiliser nos services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Vous nous déclarez et nous garantissez que, si vous êtes un particulier qui ouvre un compte auprès de nous sur le site Web de prestation des services (un « compte »), vous agissez exclusivement pour votre propre compte et non pour le compte d’un tiers mandant ou d’un tiers bénéficiaire.

Vous devez vous assurer que les coordonnées que vous avez données au moment de votre inscription demeurent exactes et à jour. Nous utiliserons ces coordonnées pour communiquer avec vous dans les situations prévues par la présente convention ou dans le cadre de la prestation des services. Vous pouvez mettre vos coordonnées à jour en tout temps en vous connectant à votre compte sur le site Web de prestation des services.

La Société se réserve le droit de refuser d’accepter un nouvel utilisateur ou une opération, à sa discrétion.

Processus de vérification de l’identité

Avant que vous puissiez utiliser les services, nous devons effectuer une vérification de client obligatoire. À cette fin, nous pourrions demander une vérification de votre rapport de crédit et de la propriété de votre compte bancaire. Si la vérification du rapport de crédit échoue, nous demanderons une pièce d’identité avec photo certifiée, ce qui suffira si la propriété de votre compte bancaire est également vérifiée.

Les formes acceptables de pièces d’identité avec photo certifiées comprennent un certificat de naissance, un permis de conduire, une carte d’assurance maladie (si une telle utilisation de la carte n’est pas interdite par les lois applicables), un passeport ou un autre document similaire. Les personnes suivantes, entre autres, peuvent certifier les pièces d’identité : un dentiste, un médecin, un chiropraticien, un juge, un magistrat, un avocat, un notaire (au Québec), un notaire public, un optométriste, un pharmacien, un comptable professionnel (CPA [comptable professionnel agréé], APA [auditeur public accrédité], PA [expertcomptable] ou RPA [expertcomptable agréé]), un ingénieur ou un vétérinaire.

La Société se réserve le droit d’accéder à diverses banques de données gouvernementales et privées afin de vérifier vos renseignements. Si les renseignements qui y figurent concordent avec ceux que vous nous avez fournis, nous pourrions ne pas avoir à demander de preuve photographique de votre identité.

Comptes en double

La Société se réserve le droit de refuser la création de comptes en double pour le même utilisateur en raison d’exigences en matière de sécurité et d’identification des clients. Si elle s’aperçoit de l’existence de comptes en double, la Société se réserve le droit de les fermer ou de les fusionner, sans avis.

Description des services

Les services permettent de transférer, du Canada vers d’autres pays, des fonds en dollars canadiens (« CAD ») à des destinataires dans une devise autre que le dollar canadien (une « transaction »). Les fonds sont transmis aux destinataires au moyen de transferts de fonds électroniques ou de virements électroniques ou par d’autres moyens électroniques. Nous pouvons modifier les services, tels qu’ils sont décrits dans les présentes, à quelque moment que ce soit, sur remise d’un avis. De plus, nous avons en tout temps le pouvoir discrétionnaire de refuser d’accepter un utilisateur ou d’effectuer une transaction.

Types d’ordres de paiement

Ordres de paiement de source fixe  Il s’agit d’un ordre de paiement prévoyant la conversion d’une somme fixe dans la devise source et le transfert de la somme qui en résulte au destinataire dans une monnaie étrangère.

Dépôts

Dans le cadre des transferts, nous acceptons seulement les paiements relatifs aux transferts que vous faites en vous connectant à votre compte bancaire ou, si vous choisissez d’effectuer le transfert de fonds à partir de votre compte bancaire, par l’intermédiaire du réseau de paiement international SWIFT. Aucune autre méthode de paiement n’est acceptée, y compris les espèces, un chèque mis à la poste ou un chèque électronique.

Connexion au compte bancaire

Si vous choisissez de payer votre transfert au moyen de notre fonctionnalité de connexion à votre compte bancaire, vous devrez fournir des renseignements sur votre compte bancaire, y compris votre numéro de compte bancaire, le numéro de l’institution et le numéro de succursale (ce compte étant réputé être « votre compte bancaire »).

En choisissant de payer votre transfert au moyen de notre fonctionnalité de connexion à votre compte bancaire et en fournissant des renseignements sur votre compte bancaire, vous déclarez que les renseignements de paiement sur votre compte bancaire sont exacts, que vous être autorisé à accéder à votre compte bancaire et à transmettre des fonds à partir de celuici, que votre compte bancaire est en règle auprès de l’institution financière où vous l’avez ouvert et que vous avez le pouvoir d’effectuer le transfert électronique de la somme en cause à votre compte bancaire ou à partir de celuici.

En choisissant de payer votre transfert au moyen de notre fonctionnalité de connexion à votre compte bancaire, en fournissant des renseignements sur votre compte bancaire et en demandant de réaliser une transaction, vous nous autorisez à effectuer des crédits et des débits électroniques sur votre compte bancaire par l’intermédiaire du Système automatisé de compensation et de règlement afin de traiter la transaction demandée, y compris à appliquer les frais applicables.

Votre autorisation demeurera en vigueur relativement à toute opération que vous avez autorisée pendant que vous étiez un utilisateur inscrit aux services, sauf si vous la révoquez conformément à la présente convention.

Si, pour quelque raison que ce soit, votre transaction est annulée ou refusée, nous redéposerons sans délai la somme en question dans le compte dans lequel elle a été prélevée. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous communiquerons avec vous sans délai en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez données en vous inscrivant à TransferWise.

Cours du change

Nous vous informerons du cours du change à l’un ou l’autre des moments suivants :

  • au moment où vous faites votre ordre de paiement s’il s’agit d’un ordre de paiement à taux garanti;
  • au moment où nous convertissons la devise source en devise cible s’il s’agit d’un ordre de paiement à taux non garanti.
Taux garantis

Nous offrons des taux garantis s’appliquant automatiquement à certains ordres de paiement conformément au tableau et sous réserve des conditions qui suivent :

Tableau 1 :
Conversion
Taux garanti Devise source Devise cible Période garantie
Taux garanti en CAD CAD GBP, EUR ou USD 24 heures à partir du moment où vous nous faites parvenir votre ordre de paiement

Nous vous informerons du taux garanti dès que vous nous enverrez votre ordre de paiement. Si votre argent nous parvient pendant la période garantie en question (indiquée au tableau 1), nous le convertirons au taux garanti.

Si nous ne recevons pas votre argent pendant la période garantie, nous ne pourrons le convertir au taux garanti. Le taux applicable à votre ordre de paiement sera le taux en vigueur au moment de la conversion.

Si le taux moyen du marché applicable (fourni par un tiers indépendant, comme Reuters) varie de 5 % et plus pendant la période garantie, nous pourrons, à notre discrétion, suspendre votre paiement pendant une période raisonnable ou annuler l’ordre de paiement et vous rembourser la somme que vous nous avez envoyée.

Veuillez prendre note que nous ne sommes pas une plateforme d’opérations de change et que, par conséquent, nos services ne peuvent être utilisés à cette fin (y compris par l’envoi de multiples ordres de paiement à taux garanti sans intention de finaliser tous les ordres de paiement). Si nous constatons que vous avez recours à nos services à cette fin, nous pourrions, à notre discrétion, limiter le nombre d’ordres de paiement à taux garanti que vous pouvez nous faire parvenir ou encore suspendre ou fermer votre compte.

Taux non garantis

Si nous n’offrons pas de taux garanti à l’égard de votre ordre de paiement, nous vous aviserons du taux que nous appliquerons une fois que nous aurons converti votre argent.

Limite sur les taux non garantis

En ce qui a trait aux ordres de paiement à taux non garanti, nous appliquerons automatiquement une limite de 3 %, qui correspond au pourcentage maximal des mouvements baissiers des cours du change auquel vous nous autorisez à convertir votre argent.

Si le taux atteint ou dépasse la limite, nous ne convertirons pas votre argent tant que le taux ne sera pas revenu en deçà de la limite. Bien entendu, cette situation retardera le moment où votre ordre de paiement sera finalisé. Si le règlement de votre ordre de paiement est retardé de cinq jours ouvrables et plus, celuici sera annulé et votre argent vous sera remboursé.

Vous pouvez modifier la limite relative à votre ordre de paiement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter notre foire aux questions à l’adresse https://transferwise.com/help.

Historique des opérations

Vous pouvez accéder aux renseignements sur toutes vos opérations et à d’autres renseignements sur votre utilisation des services en vous connectant au site Web de prestation des services et en choisissant une option dans la barre de navigation appelée « Transferts ».

Opérations refusées

TransferWise peut refuser un paiement si elle ne réussit pas à faire concorder le nom et l’adresse de l’utilisateur qui lui ont été fournis avec ceux qui figurent dans les renseignements sur votre compte bancaire. Le cas échéant, vous pourriez devoir payer des frais d’administration, qui seront déduits de votre paiement.

Annulation de transactions

Vous pouvez annuler votre transaction et obtenir un remboursement complet à quelque moment que ce soit avant que le montant de la transaction ne soit converti conformément à vos instructions.

Frais

Frais de transaction

Nous facturons des frais à l’égard de chaque transaction. Les frais relatifs à la transaction sont bien visibles; vous pouvez en prendre connaissance avant d’accepter la transaction. Ces frais sont déduits du montant de la transaction avant la conversion. Ils ne comprennent pas les frais que votre banque ou la banque du destinataire pourrait facturer. Ces frais pourraient être déduits de la somme remise (dans le cas de la banque du destinataire).

Vos obligations

Il vous incombe de vous assurer que les renseignements que vous fournissez aux fins du paiement sont exacts. Une fois que la Société a exécuté les instructions de paiement, les transactions ne peuvent plus être annulées et elle ne sera d’aucune manière responsable des pertes que vous aurez subies en raison d’une opération effectuée conformément à vos instructions.

Dans le cas peu probable où vous vous apercevriez d’une erreur dans le paiement envoyé ou reçu à la suite de l’utilisation des services, vous devriez nous en aviser immédiatement à l’adresse support@transferwise.com. Si vous constatez que vous avez reçu un paiement supérieur à celui que vous attendiez, vous devrez nous en aviser immédiatement afin que des arrangements soient pris pour que vous puissiez retourner l’excédent immédiatement.

Vous convenez de ne pas utiliser les services aux fins d’une activité illégale et la Société se réserve le droit d’enquêter sur toute activité suspecte ou à la suite du dépôt d’une plainte ou du signalement d’une violation. Dans le cadre d’une telle enquête, nous nous réservons le droit de signaler toute activité illégitime soupçonnée à quelque personne ou organisme compétent que ce soit et de lui fournir tous les renseignements pertinents, y compris des données personnelles.

Les services peuvent uniquement être fournis sous réserve des lois applicables, y compris les lois du Canada. Vous ne pouvez utiliser les services que là où les lois applicables le permettent. Veuillez noter que des règles strictes et des sanctions sévères s’appliquent à la fourniture de faux renseignements et à la classification erronée de renseignements; il importe donc de veiller à l’exactitude des renseignements que vous donnez.

Modalités générales

Services fournis par des tiers

Vous reconnaissez et convenez que la Société peut retenir les services de partenaires et fournisseurs tiers afin de vous fournir les services.

En utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par toute convention d’utilisateur établie par des partenaires et des fournisseurs tiers dont la Société retient les services, y compris les modalités d’utilisation de Thomson Reuters, que l’on peut consulter à l’adresse http://www.reuters.com/terms-of-use (en anglais seulement). Ces modalités s’ajoutent à celles qui sont énoncées dans la présente convention.

En acceptant les modalités du partenaire, vous reconnaissez expressément que TransferWise agit à titre de mandataire de celuici et qu’elle n’est pas responsable de ses actions et omissions.

Communications

Nous sommes tenus de vous fournir certains renseignements par écrit. En acceptant la présente convention, vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par voie électronique, par courriel ou au moyen d’avis affichés sur le site Web de prestation de services.

Événements indépendants de notre volonté

Si nous ne sommes pas en mesure de remplir les obligations qui nous incombent aux termes de la présente convention en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris une modification législative, un cas de force majeure, le retrait d’une devise ou l’imposition de sanctions à un pays ou à un bénéficiaire, nous vous en aviserons dès que possible et nous déploierons des efforts raisonnables afin d’obtenir le remboursement de toute somme que vous avez versée relativement à laquelle nous n’avons pas été en mesure de remplir les obligations en question. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations pour ces raisons.

Plaintes

Nous nous efforçons de vous fournir des services de la meilleure qualité possible. Si vous estimez que cela n’a pas été le cas, vous pouvez obtenir des renseignements sur notre procédure de dépôt de plaintes ici (en anglais seulement).

Intégralité de l’entente

La présente convention et tous les documents qui y sont expressément mentionnés constituent l’entente intégrale (la « convention ») que vous concluez avec nous et remplace l’ensemble des discussions, des correspondances, des arrangements ou des ententes antérieurs entre nous.

Lois applicables et compétence

La prestation des services et tout différend ou réclamation qui en découle sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend ou réclamation qui découle de la prestation des services sera assujetti à la compétence non exclusive des tribunaux de la province d’Ontario.